Cour d'appel, 25 septembre 2024. 24/00817

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/00817 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYZQ S/appel d'une décision du juge du contentieux et de la protection de [Localité 5] en date du 9 janvier 2024 [RG n° 21/00330] lz Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DE CADUCITÉ du 25 septembre 2024 Mme [P] [N] née le 16 Mars 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic Pauthier de la SCP Dumont - Pauthier, avocat au barreau de Besançon (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 25056-2024-002524 du 7 mai 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Besançon) APPELANTE ET : L' EPIC TERRITOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU T ERRITOIRE DE BELFORT sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline Leroux, avocat au barreau de Besançon INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zaït, greffier. Mme [P] [N] a interjeté appel le 4 juin 2024 d'un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] rendu le 9 janvier 2024 qui a : - déclaré régulière et recevable l'opposition à l'ordonannce d'injonction de payer n°21 21-000577, formée le 9 septembre 2021 par Mme [N] et mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer n°21 21-000577 ; - condamné Mme [N] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort la somme de 3 207,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés de façon définitive au 24 mars 2020, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; - débouté l'Office Public de l'Habitat de Territoire de Belfort de sa demande en paiement à l'encontre de Mme [N] au titre des réparations locatives ; - condamné Mme [N] aux entiers dépens n'incluant pas ceux de la procédure d'injonction de payer ; - condamné Mme [N] à payer à l'office public de l'habitat de territoire de Belfort la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 9 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de son appel en l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Me Pauthier, conseil de l'appelante, a répondu le 10 septembre 2024, n'avoir aucune observation à formuler sur la caducité. Me Leroux, conseil de l'intimé, n'a pas présenté d'observations. MOTIVATION DE LA DECISION L'article 908 du code de procédure civile dispose que : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'. Il convient, par conséquent, de constater la caducité de la déclaration d'appel PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire : déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [P] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue rendue le 9 janvier 2024 par le juge du contentieux et de la protection de [Localité 5] ; constate le dessaisissement de la cour concernant cette affaire enrôlée sous le numéro 24/817 ; laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Le greffier, Le conseiller,