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Tribunal Administratif d'Amiens, 08 octobre 2024. 2402811

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2402811

Date de décision :

8 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui fournir une console de jeux et de prendre des mesures concernant l'égalité des droits en matière d'acquisition et de possession des consoles de jeux. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". 2. Le juge administratif ne peut s'ériger en administrateur. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il ne peut adresser d'injonction directe de faire à l'administration. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Amiens, le 8 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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