Tribunal Administratif d'Amiens, 08 octobre 2024. 2402811
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2402811
Date de décision :
8 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui fournir une console de jeux et de prendre des mesures concernant l'égalité des droits en matière d'acquisition et de possession des consoles de jeux.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".
2. Le juge administratif ne peut s'ériger en administrateur. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il ne peut adresser d'injonction directe de faire à l'administration. Par suite, les conclusions de la requête de
M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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