Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/08026

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08026 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG5R Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 21 Décembre 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08026 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG5R dans une instance entre les parties suivantes : Association COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MAUREPAS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laura CABRERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296 - N° du dossier E0003DRT APPELANTE ET S.A.S. ACE FRANCE Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE Vu l'appel relevé par Association COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MAUREPAS de la décision rendue le 04 Juillet 2023 par le Tribunal de proximité de Rambouillet dans l'instance l'opposant à S.A.S. ACE FRANCE, Attendu que l'Association COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MAUREPAS a signifié le 18 décembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la SAS ACE FRANCE n'a pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MAUREPAS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à l'Association COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MAUREPAS de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de l'Association COMITE LOCAL DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MAUREPAS. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 21 Décembre 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le