Cour de cassation, 23 juin 2004. 02-42.348

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en 1990 au service de la société Auchan, a été licenciée le 28 septembre 1996 pour faute grave ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le comportement de la salariée, qui avait accepté la remise par un démonstrateur de 2 kg de viande d'autruche, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux employés d'emporter sans autorisation des objets de l'entreprise ou de recevoir à titre personnel des cadeaux de fournisseurs, est contraire aux dispositions du règlement intérieur et à une exécution loyale de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation, par une salariée qui comptait 6 ans d'ancienneté, d'un produit utilisé à des fins de démonstration, ne pouvait suffire à caractériser une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Auchan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auchan à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.