Tribunal Administratif de Strasbourg, 16 octobre 2023. 2104786

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juillet 2021 et 25 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) COSMOS IMMOBILIER représentée par l'AARPI Baker et McKenzie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas vocation à financer les dépenses du service d'enlèvement et de traitement des déchets non ménagers en présence d'une redevance spéciale ; - il existe une disproportion manifeste entre le produit du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2019 et les dépenses supportées par la collectivité pour la collecte et le traitement des déchets et dès lors la délibération ayant fixé le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l' année 2019 est illégale ; - l'Eurométropole de Metz n'ayant pas la qualité de partie aux litiges, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont irrecevables. Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé. Par un mémoire en date du 5 février 2022, l'Eurométropole de Metz, représentée par la Selarl Landot et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé. Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 28 septembre 2023. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la SARL Cosmos Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Julien Iggert a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Cosmos Immobilier est propriétaire d'immeubles situés à Metz. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019. La SARL Cosmos Immobilier demande la décharge de ces impositions. Sur l'intervention de l'Eurométropole de Metz 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux exposé au point 1, que l'Eurométropole de Metz justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt compte tenu de la particularité des litiges en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Son intervention doit, dès lors, être admise. Sur les conclusions aux fins de décharge : 3. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la SARL Cosmos Immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4. Si l'Eurométropole de Metz demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle n'a pas qualité de partie au litige et sa demande ne peut, dès lors qu'être rejetée. D É C I D E : Article 1 : L'intervention de l'Eurométropole de Metz est admise. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104786 de la SARL Cosmos Immobilier. Article 3 : Les conclusions de l'Eurométropole de Metz tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Cosmos Immobilier, au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et à l'Eurométropole de Metz. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. Le magistrat désigné, J. IGGERT Le greffier, S. PILLET Le greffier, S. PILLET Le greffier, S. PILLET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,