Tribunal Administratif de La Réunion, 02 septembre 2022. 2200215
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2200215
Date de décision :
2 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du département de La Réunion lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la requérante déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2022.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY
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