Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 09 septembre 2022. 2001063

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, Mme A B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnisation préalable du 10 mars 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à l'indemnisation, à hauteur de 10945 euros, du préjudice de ses frais de santé ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de leur requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 28 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2101331 du 28 juin 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2022. La Présidente, Sylvie BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. is