Tribunal Administratif de Montreuil, 31 octobre 2022. 2207391

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 septembre 2022, M. C B A, représenté par Me Laureen Spira, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 13 aout 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les six décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions suivantes : - 12 juin 2017 (1 point) - 11 septembre 2017 (4 points) - 11 juin 2019 (1 point) - 7 janvier 2020 (4 points) - 24 février 2021 (1 point) - 8 avril 2021 (4 points) Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B A. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022. Le président de la 6ème chambre Signé M. D La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.