Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 24/02686 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O5WA
Pôle Civil section 1
Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [Y]
né le 01 Mai 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A] [T]
né le 29 Février 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Marie josé GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [R] [D] (enseigne [D] AMENAGEMENT 34), siret 82525767800011, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI avocat plaidant au barreau de NIMES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Fanny COTTE
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 15 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 15 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS :
Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] ont acquis une maison d'habitation sise à [Localité 4] (30) par acte notarié signé en l'étude de Me [E], notaire à [Localité 5] (30) le 29 octobre 2018.
Ils ont confié les travaux de rénovation et de restructuration de leur maison à Monsieur [R] [D] exerçant sous l'enseigne [D] AMENAGEMENT 34 selon devis signés et factures pour un montant de 11 661.40 €.
Les travaux ont démarré le 19 août 2019 et ont cessé le 2 décembre 2019 compte tenu des malfaçons que les consorts [U] disaient déplorer.
Ces derniers ont fait établir un rapport d’expertise technique le 4 février 2020 par Monsieur [H] [I].
Par courrier du 15 mai 2020, ils ont mis en demeure Monsieur [D] de réparer les désordres.
Suivant exploit en date du 5 mars 2021, ils ont saisi Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Nîmes au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise. Ils sollicitaient également la restitution d’un trop perçu de la part du défendeur d’un montant de 3 000 € et une provision de 10 000 € à valoir sur les dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Suivant ordonnance en date du 19 mai 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de Nîmes a rejeté les demandes provisionnelles et a ordonné une expertise judiciaire en désignant [O] [X] ès qualité.
Le rapport d’expertise a été déposé le 19 décembre 2022.
Par exploit du 28 mai 2024, les consorts [U] ont fait assigner Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins de :
Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du code civil, le rapport d’expertise ;
Homologuer le rapport d’expertise ; Condamner Monsieur [R] [D], à l’enseigne [D] AMENAGEMENT 34 à verser aux demandeurs : - 45 975,55 € TTC (indice BT 16b juillet2022) au titre des travaux de reprise du plancher, soit 47 106,96 € (indice BT 16 janvier 2024)
- 1 930 € TTC (indice indice BT01 juillet 2022) au titre des travaux de remise en état du réseau électrique, soit 1 978,71 € (indice BT01 janvier 2024
- 2 115 € TTC (indice BT01 juillet 2022) au titre des travaux de plomberie pour un montant, soit 2 168,38 € TTC (indice BT01 janvier 2024)
- 3 124 € TTC au titre des frais de relogement pendant 2 mois pour réhabilitation plancher et frais de déménagement
- 24 000 € au titre du préjudice lié au défaut de délivrance et préjudice de jouissance de leur logement de février 2020 à février 2024
- 2 857,94 € pour des travaux qui n'ont jamais été faits par Monsieur [D] en l'état de l'arrêt du chantier et ce avec intérêt au taux légal depuis le 15 mai 2020 (date de la mise en demeure)
- 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise judiciaire.Dire et juger que, dans l’hypothèse où les requérants seraient contraint d’avoir à faire procéder à l’exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 444-10 et suivants du Code de commerce, issus de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sera intégralement supporté par Monsieur [D], en sus des sommes éventuellement mises à sa charge au titre des frais nécessaires à la défense de ses intérêts en justice non compris dans les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [R] [D] demande au tribunal de :
Vu l’article 1231-3 du code civil,
Juger que les dommages dont il est sollicité indemnisation n’ont pas été causés par Monsieur [D], et qu’ils n’étaient ni prévus, ni prévisibles lors de la conclusion du contrat. Débouter Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Ecarter l’exécution provisoire ; Condamner Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] à payer Monsieur [R] [D] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 18 mai 2026. A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « donner acte » ainsi que celles tendant à « dire et juger », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire ne saurait être accueillie en ce que ce rapport n’est ni un accord ni une transaction susceptible d’être homologué par le tribunal, mais un outil technique contenant des éléments lui permettant de statuer sur les demandes qui lui sont présentées par les parties.
L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre en revanche que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.
I. Sur la réparation des préjudices matériels
Les consorts [U] demandent la condamnation de Monsieur [D] à leur verser les sommes de :
- 45 975,55 € TTC (indice BT 16b juillet2022) au titre des travaux de reprise du plancher, soit 47 106,96 € (indice BT 16 janvier 2024)
- 1 930 € TTC (indice indice BT01 juillet 2022) au titre des travaux de remise en état du réseau électrique, soit 1 978,71 € (indice BT01 janvier 2024
- 2 115 € TTC (indice BT01 juillet 2022) au titre des travaux de plomberie soit 2 168,38 € TTC (indice BT01 janvier 2024)
Ils recherchent la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur à qui ils imputent les désordres liés au plancher haut de la cuisine, au plancher haut du local salon, aux travaux de plâtrerie et de parquet, au plancher de l’étage, aux travaux de plomberie et d’électricité à l’étage.
Ils reprennent à ce titre les conclusions de l’expert qui confirme les malfaçons et les impute à Monsieur [D].
Ce dernier ne conteste pas la réalité des désordres constatés mais indique qu’ils sont le fait d’un ami des maîtres d’ouvrage, intervenu lors d’un week-end. Il serait selon lui responsable des désordres affectant la structure en ce qu’il a procédé à un réhaussement du linteau à l’étage dans le mur porteur.
Il dénie toute responsabilité s’agissant des travaux de plomberie qui n’étaient pas devisés ni facturés et considère que l’intégralité des désordres est le fait du comportement des maîtres d’ouvrage.
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Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Avant réception, l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution des travaux.
Les locateurs d’ouvrage sont débiteurs d’un devoir de conseil, contrepartie de la compétence attendue du professionnel de la construction.
L’obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous.
En l’espèce, l’expert a constaté des désordres affectant les planchers.
S’agissant du poste 1 « plancher haut de la cuisine », il constate la présence d’une zone en chantier, caractérisée par la présence de nombreux étais et gravats au sol. Il observe que les trois poutres principales ont été supprimées et qu’il ne reste que les morceaux d’ancrage visible sur les deux murs supports, qu’un mur séparant la cuisine de l’ancienne buanderie a été démoli et qu’une nouvelle ossature en charpente bois en madrier simple ou double a été posée dans les deux sens.
Sur cette ossature, il relève de très nombreuses non-conformités de réalisation « par rapport aux règles élémentaires de l’art en charpente bois » parmi lesquelles :
Liaison entre pièces en boisJumelage de deux poutresFixation sur le mur en pierreLe calage avec des jeux entre deux et 4,5 cm sans contact,Ajout des morceaux de bois sur certaines piècesAncrage d’un double madrier à l’aplomb de l’ancienne conduite de ventilation Obturation de l’ancienne conduite de ventilationLambourdes paraissant très espacées entre les plaques d’OBS et les anciennes poutres secondaires
Il estime que l’ossature ne comporte pas de choix stratégique de conception en ce qu’aucune étude de réalisation n’a été réalisée ni étude de phasage pour les renforts en sous-œuvre.
Selon lui, l’ouverture en sous-œuvre réalisée par le maître d’ouvrage au droit de l’escalier et à l’entrée de la zone nuit n’est pas en lien avec les désordres constatés.
Il conclut que la prestation s’apparente à une prestation de bricolage ou d’improvisation puisque la nouvelle ossature avait vocation à essayer de faire tenir le plancher existant qui avait perdu ses trois poutres principales.
S’agissant du poste 2, plancher haut du local salon, il remarque que le plancher est souple et se déforme sous le poids propre des occupants et qu’un bruit de grincement est nettement audible.
Il conclut que l’ensemble OSB/lambourdes présente un sous-dimensionnement certain en termes de structure et détaille les non-conformités des calages et lambourdes. Ce sous-dimensionnement est la cause de la déformabilité anormale du plancher qui n’est pas conforme aux règles de l’art (page 153).
S’agissant du poste 3 relatif aux travaux de plâtrerie et de parquet, il relève des fissures sur les cloisons en plâtre notamment au niveau des angles et un affaissement du plancher visible au droit des plinthes dans les trois chambres.
L’expert retient la responsabilité de Monsieur [D] pour les désordres.
Les pièces que le défendeur produit, ne permettent pas d’exclure sa responsabilité. L’échange de SMS du 17 novembre 2019 entre maître d’ouvrage et entrepreneur ne corrobore que l’affirmation selon laquelle des travaux ont été réalisés par des proches du premier sans néanmoins remettre en cause les constats de l’expert qui retient que Monsieur [D] a effectué les travaux tels qu’ils étaient énoncés d’ailleurs dans son devis et qui exclut tout lien entre les désordres constatés et l’ouverture du mur de la zone nuit. Il n’est en effet fait état que de travaux réalisés au marteau-piqueur sur une dalle.
Les non-conformités sont relatives à l’ossature bois pour le premier poste et la mauvaise réalisation dans la pose des lambourdes, des calages et des plaques OSB. Les désordres constatés au niveau des plinthes sont en lien direct avec ces travaux et l’expert reproche l’absence de sous-étaiement avant la démolition du mur du RDC et l’extraction des trois poutres principales qu’il impute à Monsieur [D].
Au vu des explications précédentes, il y a lieu de considérer que Monsieur [D] est responsable des désordres liés à la pose des planchers.
Sur le coût de la reprise :
Contrairement à ce qu’indiquent les demandeurs, la somme de 45.975,55 euros telle qu’ils la demandent, correspond à la reprise de l’ensemble des désordres.
La reprise des désordres des postes 1-2-3-4 est évaluée à la somme de 31.278 euros HT à laquelle s’ajoute une mission de maîtrise d’œuvre de l’ordre de 4.104,96 euros, soit la somme totale de 35.382,96 euros.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] à verser la somme de 35.382,96 euros HT aux consorts [U] au titre des travaux de reprise.
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S’agissant des désordres affectant la plomberie, l’expert indique que le travail effectué s’apparente à des raccordements provisoires en attendant la finalisation du plancher et constate la présence de conduites posées sans réel schéma directeur. Le diamètre des conduites PVC est insuffisant et contraire à la norme DTU 60.11. Cette insuffisance est la cause des malfaçons de même que l’inachèvement de l’installation.
Le défendeur indique qu’il n’a pas réalisé les raccordements qui ne sont pas dans les devis.
En l’espèce, les devis sont insuffisamment précis pour pouvoir imputer les désordres de plomberie à Monsieur [D].
Il convient en conséquence de rejeter la demande au titre de la reprise des désordres de plomberie.
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S’agissant des travaux d’électricité, l’expert constate l’installation d’un point d’éclairage, interrupteur et prise à proximité de la douche italienne dans une chambre, (sur les cloisons et en plafond), une absence de paroi de protection entre la douche et les points électriques et l’absence de VMC. Il fait état d’un risque d’électrocution du fait de la proximité des équipements avec la douche, laquelle est en principe interdite.
Il note qu’il ne sait pas quelle était la volonté du maître d’ouvrage sur la localisation des équipements mais remarque que l’entrepreneur, en tant que sachant, n’a pas avisé le maître d’ouvrage sur la nécessité de mettre en place une paroi de douche, ni sur celle d’éloigner les points électriques de la douche.
Il considère qu’il y a une non-conformité d’étude de conception et que le défaut de conception est partagé entre les demandeurs et Monsieur [D].
S’agissant des malfaçons de réalisation, il note qu’une ampoule murale sans interrupteur oblige le maître d’ouvrage à la démonter pour éteindre, que les spots mis en place ne sont pas fixés correctement et se sont détachés pour certains, que certains câbles ne sont pas gainés notamment dans la zone à gauche de la trappe de la salle de bain.
Il affirme qu’il s’agit d’une mauvaise exécution par Monsieur [D].
Celui-ci indique que les maîtres d’ouvrage ont renoncé à acheter une paroi de douche. Selon lui, n’étant pas électricien, il ne lui appartenait pas de poser une VMC, prestation non prévue.
Enfin sur les prises électriques, il explique qu’il les a remises à leur place lors de l’isolation.
En l’espèce, Monsieur [D] ne conteste pas que son intervention a porté sur le champ des désordres.
Il est évident qu’il aurait dû conseiller aux donneurs d’ordre la pose d’une paroi de douche ou l’installation à une distance plus importante des équipements électriques compte tenu du risque d’électrocution.
Par ailleurs, sur les désordres de réalisation, il n’oppose pas d’observation.
Il convient donc, eu égard aux explications de l’expert qui retient une responsabilité des maîtres d’ouvrage dans la conception électrique, de retenir à son égard une part d’imputabilité de 75% dans les désordres relatifs à l’installation électriques.
Tenant l’évaluation des travaux de reprise par l’expert à la somme de 1.930 euros, il convient de condamner le défendeur à verser aux demandeurs la somme de 1.447,50 euros (1.[Immatriculation 1]%).
Sur l’indice BT01 :
Concernant l’ensemble des sommes octroyées au titre des préjudices matériels, celles-ci seront actualisées sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 19 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur au mois de janvier 2024, compte tenu de la demande formulée ainsi par les consorts [U].
II . Sur les demandes au titre des préjudices immatériels
Sur les frais de déménagement :
Les consorts [U] sollicitent la condamnation de Monsieur [D] à leur verser la somme de 3.124 euros correspondant aux frais de relogement et de déménagement à valoir pendant les travaux à effectuer sur les planchers.
Monsieur [D] n’oppose pas de défense s’agissant de ce poste de préjudice évalué comme demandé, par l’expert. Ce dernier souligne que le logement ne pourra pas être occupé pendant les travaux de reprise et de renforcement des structures pendant deux mois.
Il convient donc de condamner Monsieur [D] à verser la somme de 3.124 euros aux consorts [U] au titre des frais de déménagement pendant les travaux.
Sur le préjudice de jouissance :
Les demandeurs sollicitent par ailleurs la condamnation de Monsieur [D] à leur verser la somme de 24.000 euros correspondant au préjudice de jouissance s’étalant entre février 2020 et février 2024 en ce qu’ils n’ont pu jouir normalement de leur bien.
Monsieur [D] estime que la demande n’est pas étayée et qu’ils auraient pu entreprendre les travaux de reprise.
En l’espèce, la somme demandée n’est effectivement pas justifiée par la production d’un document mentionnant la valeur locative du bien par exemple. Pour autant, il est évident que les désordres ont engendré un trouble dans la jouissance normale du bien compte tenu des risques caractérisés pour la sécurité des personnes.
Il convient en conséquence de retenir un préjudice de 200 euros par mois sur la période proposée soit 48 X 200 = 9.600 euros.
Sur le trop-perçu
Les demandeurs sollicitent la condamnation de Monsieur [D] à leur verser la somme de 2.857,94 euros correspondant au trop-perçu qu’ils ont versé alors que ce dernier a cessé les travaux à leur domicile.
Monsieur [D] n’oppose pas d’objection.
Pour autant, les demandeurs ne justifient pas des paiements excédentaires.
Il convient donc de rejeter la demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [D] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’à verser la somme de 2.000 euros aux consorts [U] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
Condamne Monsieur [R] [D] à verser la somme de 35.382,96 HT euros à Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] au titre des travaux de reprise du plancher
Rejette la demande au titre de la reprise des travaux de plomberie
Condamne Monsieur [R] [D] à verser la somme de 1.447,50 euros à Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] au titre des travaux de reprise de l’électricité
Dit que l’ensemble des sommes octroyées au titre des préjudices matériels, celles-ci seront actualisées sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 19 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur au mois de janvier 2024
Condamne Monsieur [R] [D] à verser la somme de 3.124 euros à Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] au titre des frais de déménagement pendant la durée des travaux
Condamne Monsieur [R] [D] à verser la somme de 9.600 euros à Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] au titre du préjudice de jouissance
Rejette la demande au titre du trop-perçu
Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens en ce compris les frais d’expertise
Condamne Monsieur [R] [D] à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur [F] [Y] et Monsieur [A] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.