Cour de cassation, 18 février 1997. 94-13.016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine et génétique humaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Denis Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Lolita Z..., née X..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'héritiers de Claudine X..., décédée, 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ..., 5°/ du Fonds d'indemnisation des transfusés hémophiles, dont le siège est BP. 115, 94303 Vincennes, 6°/ du Procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en cette qualité Palais de Justice, 36, rue aux Juifs, 76037 Rouen, défendeurs à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen a formé un pourvoi incident contre le même arrêt à l'appui duquel elle invoque un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine s'est désisté de son pourvoi principal par déclaration au greffe en date du 10 juillet 1995; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Centre régional de transfusion sanguine et génétique humaine, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte au Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine du désistement de son pourvoi principal; Sur le le moyen unique du pourvoi incident, qui est maintenu, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1994) a constaté que la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen n'avait pas constitué avoué et n'a donc pas statué sur ses droits à indemnité réservés par le premier juge; Attendu que la Caisse reproche à la cour d'appel de ne pas l'avoir mise en mesure de conclure et de faire valoir ses droits, de sorte qu'aurait été violé le principe de la contradiction; Mais attendu qu'à la suite de la déclaration d'appel interjetée par le Centre régional de transfusion sanguine, la Caisse n'avait pas constitué avoué et que, bien qu'elle ait fait l'objet, le 15 novembre 1993, de l'assignation prévue par l'article 908 du nouveau code de procédure civile, elle n'avait toujours pas constitué avoué avant l'expiration du délai de quinze jours fixé par ce texte; que les débats ayant eu lieu lors d'une audience qui s'est tenue le 1er décembre 1993, soit après l'expiration dudit délai, le moyen est sans fondement; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et des consorts X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.