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Tribunal Administratif de Lyon, 12 décembre 2022. 2204998

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2204998

Date de décision :

12 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 506,43 euros de sa dette de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 506,42 euros et de lui accorder une remise totale. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon le 12 décembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, V. VACCARO-PLANCHET La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier

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