Cour d'appel, 20 juin 2023. 23/01177

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 23/00935 du : 24 Février 2023 RG : N° RG 23/01177 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWP2 Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 09 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01340 M. [I] [H] né le 05 Septembre 1957 à [Localité 2] Représenté par Me Laetitia RICBOURG de la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocat au barreau d'AMIENS M. [F] [H] né le 27 Juillet 1960 à [Localité 2] Représenté par Me Laetitia RICBOURG de la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocat au barreau d'AMIENS M. [B] [H] né le 15 Mai 1963 à [Localité 2] Représenté par Me Laetitia RICBOURG de la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocat au barreau d'AMIENS M. [C] [H] né le 09 Septembre 1967 à Représenté par Me Laetitia RICBOURG de la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTS M. [X] [U], [V] [H] né le 10 Août 1959 à [Localité 2] Représenté par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS Mme [T] [D], [K] [H] née le 28 Août 1958 à [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS M. [L] [J] né le 11 Mai 1982 à Représenté par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS M. [A] [J] né le 18 Mai 1986 à Représenté par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens n° RG 22/01340 en date du 9 février 2023, Vu la déclaration d'appel de M. [I] [H], M. [F] [H], M. [B] [H] et M. [C] [H] en date du 24 février 2023, Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du président de chambre en date du 30 mars 2023, ordonnance notifiée le même jour aux parties par la voie électronique. Vu la demande d'observations écrites adressées aux parties le 8 juin 2023, Vu les observations du conseil des appelants transmises par la voie électronique le 14 juin 2023, SUR QUOI: Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai a été adressée par le greffe aux parties le 30 mars 2023. Le délai d'un mois des appelants pour transmettre leurs conclusions au greffe est donc venu à échéance le mardi 2 mai 2023. Il ne peut qu'être constaté qu'aucune conclusions n'a été remise au greffe par M. [I] [H], M. [F] [H], M. [B] [H] et M. [C] [H] avant cette date, peu important que ces conclusions aient été signifiées aux intimées. Les messages adressant ces significations au greffe les 17 et 27 avril 2023 ne contiennent pas lesdites conclusions. La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée. PAR CES MOTIFS : Le président de chambre statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré : Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [I] [H], M. [F] [H], M. [B] [H] et M. [C] [H] en date du 24 février 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens n° RG 22/01340 en date du 9 février 2023, Condamne M. [I] [H], M. [F] [H], M. [B] [H] et M. [C] [H] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 20 juin 2023 Le président de chambre, [I] [Z], Décision transmise aux avocats le 20 juin 2023