Cour administrative d'appel de Toulouse, 01 mars 2023. 23TL00499
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro de pourvoi :
23TL00499
Date de décision :
1 mars 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Haronia, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 prise par l'Institut régional de formation sanitaire et sociale Occitanie qui a prononcé l'exclusion définitive de Mme A B de sa formation d'aide-soignante et de l'enjoindre de la réintégrer dans sa formation d'aide-soignante et de reconstituer sa carrière depuis le 25 février 2022 ;
2°) de condamner l'Institut régional de formation sanitaire et sociale Occitanie à lui verser l'ensemble des traitements et primes non perçus, ainsi que les cotisations non versées, à compter de sa date de licenciement et ce jusqu'à la date de sa réintégration et de l'indemniser à hauteur de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 1er mars 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Maître Haronia.
Fait à Toulouse, le 1er mars 2023
Le président de la cour,
J-F. Moutte
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°23TL00499
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