Cour d'appel, 03 juillet 2025. 23/02600

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/02600 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCVW Minute n° . [H] [C] C/ [6], Prise en la personne de son représentant légal Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal de NANTERRE rendu le 07 Août 2023 N° RG : 19/01995 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie certifiée conforme à : Me Anne-cécile FAURE [6] Copie exécutoire à : Me Anne-cécile FAURE [6] Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [H] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : [6], Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Rep légal : Mme [R] [S] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 26 juin 2025 reçu au greffe le 26 juin 2025; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu la demande de la caisse de condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 ; L'appel a été interjeté le 7 septembre 2023 et l'affair a déjà fait l'objet d'un renvoi afin que les parties puissent conclure. La caisse a conclu pour l'audience de ce jour et a appris à l'audience le désistement de l'appelant. Il est donc équitable de laisser à la charge de Mme [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Condamnons Mme [H] [C] à payer à la [5] la somme de 1 000 euros au titre del'article 700 du code de procédure civile ; Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière La greffière La conseillère