Tribunal judiciaire, 21 mai 2025. 25/52071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52071 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GN6 N° : 2 Assignation du : 21 Mars 2025 N° Init : 25/52071 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 21 mai 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. JM IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE S.A.R.L. OASIS DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 21 mars 2025 par S.C.I. JM IMMOBILIER à S.A.R.L. OASIS DE [Localité 6], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 21 mai 2025 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a placée via le RPVA le 21 Mars 2025, or celle-ci ne correspond pas aux parties. Le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, CONSTATONS D'OFFICE la caducité de l'assignation de S.C.I. JM IMMOBILIER ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; LAISSONS à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 5], le 21 mai 2025 Le Greffier, La Présidente, Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT