Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Madame Laetitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé
LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 21/02289 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUND
Minute n°
Société [6]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 02 Juillet 2021
N° RG : 19/00778
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie exécutoire
à :
Me Michaël RUIMY
[4]
Copie certifiée conforme
à :
La Société [6]
[4]
Notifiée le :
Madame Laëticia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901, substituée par Me BARRERE, avocate,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 02/03/2023 reçu au greffe le 06/03/2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame [R] [T]. Greffier placé
Le greffier, La conseillère,
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Sans engagement • Annulation à tout moment