Tribunal judiciaire, 23 juillet 2024. 24/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7DY MINUTE N° 24/01049 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR _______________________________________________________________________ DEMANDEUR M. [R] [V], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B066, substitué par Me Sarah DJABRI, avocate au barreau de Päris, vestiaire P0157 DÉFENDERESSE La maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par M. [F] [Z] et Mme [J] [C], salariés munis d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme Mériem HAMLAOUI, assesseure collège salarié M. Didier KOOLENN, assesseur collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. _____________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social / N° RG 21/00962 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S5F6 EXPOSE DU LITIGE Le 19 mars 2021, Monsieur [R] [V] a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après « la CDAPH »), mise en place auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (ci-après « la MDPH »), une demande en vue d’obtenir la Prestation de Compensation du Handicap (ci-après « la PCH »), une orientation vers un dispositif d’emploi accompagné ainsi qu’une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes. Lors de sa réunion du 20 avril 2021, la CDAPH a rejeté les demandes de Monsieur [R] [V]. Par courrier du 12 mai 2021, Monsieur [R] [V] a exercé un recours administratif préalable afin de contester ces décisions. Le 17 août 2021, la CDAPH a maintenu ses décisions de refus. Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 16 octobre 2021, Monsieur [R] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin notamment de contester la décision de rejet de la CDAPH concernant l’orientation vers un dispositif d’emploi accompagné. L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2024. La MDPH, régulièrement représentée, demande au tribunal de constater son incompétence et de renvoyer l’affaire devant le juge administratif. Monsieur [V] a comparu, assisté de son conseil. Il indique s’en rapporter à la décision du tribunal s’agissant de l’incompétence soulevée. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN ; ORDONNE la transmission du dossier ouvert sous le numéro RG 24/00359 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil au greffe du tribunal administratif de Melun, et ce sans préjuger de la recevabilité de la demande ; RAPPELLE qu'en application des articles 83 et 84 du code de procédure civile, cette décision peut faire l'objet d'un appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE