Cour de cassation, 25 février 1965. 65-60.047
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
65-60.047
Date de décision :
25 février 1965
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE DAME Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LADITE DAME AVAIT HABITE DANS CETTE COMMUNE, CHEZ SES PARENTS, JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME Y..., QUI A ATTEINT SA MAJORITE EN 1963, A ACQUIS LA MEME ANNEE, DU FAIT DE SON MARIAGE, LE DOMICILE DE SON MARI A VILLEJOUBERT ET N'A JAMAIS FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. NO 65-60.047. DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 553, P. 337.
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