Cour de cassation, 11 décembre 1975. 74-40.591

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 K, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS DE SALAISON, A PAYER A ALAIN X..., ENGAGE COMME LIVREUR-VENDEUR, PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1967, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1968, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DECIDE QUE CE DERNIER BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL SE LIVRAIT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA FONCTION DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ABC ET N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON ANCIEN EMPLOYE AVAIT ETE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE CELUI-CI DU CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ONT CONSTATE QUE X... N'AVAIT ETE QU'" ACCESSOIREMENT CHARGE DE LIVRER LES PRODUITS ET D'ENCAISSER LES FACTURES ", LA SOCIETE LUI AYANT EN FAIT CONFIE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUTAIRE PUISQU'IL DEVAIT, AINSI QU'IL RESULTE DE DEUX LETTRES DES 17 MAI ET 18 JUIN 1968, PROSPECTER LA CLIENTELE DU SECTEUR DE NICE ET EN RECUEILLIR LES COMMANDES; QU'A CES TITRES IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS ET UN SALAIRE FIXE DE MOINDRE IMPORTANCE; QU'IL AVAIT D'AILLEURS, AU COURS DE SON ACTIVITE, DEVELOPPE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR; QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE, BIEN QU'ENGAGE COMME LIVREUR-VENDEUR, X... AVAIT AINSI EXERCE EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, LE STATUT S'APPLIQUANT DES LORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TEXTE ETAIENT REUNIES, PEU IMPORTANT QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AIT PORTE UNE QUALIFICATION ET UN TITRE DIFFERENTS DE CEUX CORRESPONDANT A LA REALITE; QUE L'ARTICLE L 751-2° DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 MAI 1973, ETAIT APPLICABLE A LA PRESENTE INSTANCE QUI ETAIT EN COURS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE