Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/52723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/52723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQ3 N° : 3 Assignation du : 08 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [W] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS - #B0237 DEFENDEUR Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS - #A0656 DÉBATS A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [N] [W] épouse [J] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 22 octobre 2024, se désister de son instance et de son action suite à la régularisation d’un protocole d’accord ; Que l’acceptation de la partie défenderesse, [V] [F] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [N] [W] épouse [J] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 22 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT