Tribunal Administratif de Strasbourg, 23 octobre 2024. 2402747

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société à responsabilité limitée (Sarl) A Holding représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; () ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3. Les demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2012 à 2021 constituent des réclamations qui doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. La société requérante disposait dès lors, en application du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales d'un délai de réclamation pour contester cette imposition qui expirait pour chaque année d'imposition contestée le 31 décembre de l'année suivant soit la mise en recouvrement du rôle, la notification d'un avis de mise en recouvrement ou l'émission d'un titre de perception. La société requérante n'a cependant formulé ses réclamations au titre des années 2012 à 2021 que le 13 février et le 16 février 2024, soit après l'expiration de ce délai. Il s'ensuit que les réclamations sont tardives. Par suite, la requête de la Sarl A Holding qui ne peut être régularisée doit, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée. ORDONNE : Article 1 : La requête de la Sarl A Holding est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl A Holding. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,