Cour de cassation, 16 février 2023. 21-17.831

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : R 21-17.831 Demandeur : la société TCR France Défendeur : M. [N] Requête n° : 995/22 Ordonnance n° : 90217 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société TCR France, ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [N], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-17.831 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon ; Vu la requête du 30 août 2022 par laquelle la société TCR France demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 21-17.831 est autorisée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier