Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01934 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHWL
Madame [X] [G]
c/
CPAM DE LA GIRONDE
S.A.S. [1]
Nature de la décision : expertise - renvoi à l'audience du 22 mars 2027 à 9 heures
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2025 (R.G. n°23/01391) par le pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 11 avril 2025.
APPELANTE :
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice LEDERMANN de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me VUEZ
INTIMÉES :
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FRERING
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [J] [Z], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 4 novembre 2022, la SAS [1] (en suivant, la société [1]) a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, CPAM de la Gironde) - sans émettre de réserves - l'accident dont Mme [X] [G] - employée polyvalente dans l'établissement depuis le 3 octobre 2016 - avait été victime le 2 novembre 2022, dans les circonstances suivantes :
"Déchargement camion à la main à plusieurs reprises 24/10, 26/10, 28/10 et 02/11.
Nature de l'accident : douleur.
Objet dont le contact a blessé la victime : palettes FLEG, épicerie et frais.
Siège des lésions : cervicales, épaules et lombaires".
2.Le certificat médical initial, établi le 3 novembre 2022 par le Docteur [Y] mentionnait: "Trauma cervical - épaule gauche - coude gauche - lésion dorso lombaire droite - irradiation fesse droite".
3.Le 21 février 2023, la CPAM de la Gironde a notifié à l'employeur et à l'assurée sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
.Par jugement du 21 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux - saisi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable par Mme [G], par lettre recommandée du 17 juillet 2023, à la suite du procès verbal de non-conciliation dressé par la CPAM consécutivement à la demande de conciliation présentée par la salariée, le 3 mars 2023 - a :
- constaté que les circonstances de l'accident survenu le 2 novembre 2022 n'étaient pas établies,
- débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes en ce compris ses frais irrépétibles,
- condamné Mme [G] aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
6.La CPAM de la Gironde a déclaré l'état de santé de Mme [G] consolidé au 1er avril 2025 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 8% que la commission médicale de recours amiable - que l'assurée avait saisi d'un recours - a maintenu à ce pourcentage.
Par requête du 22 février 2026, Mme [G] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Par déclaration électronique du 11 avril 2025, Mme [G] a interjeté appel du jugement du 21 mars 2025 qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 21 août 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [G] demande à la cour de :
- la recevoir en ses conclusions et y faire droit,
- infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes,
- statuant de nouveau,
- dire et juger que l'accident du travail du 2 novembre 2022 résulte de la faute inexcusable de la SAS [1],
- prononcer la majoration de la rente ou du capital de l'accident du travail à son taux maximum et de manière rétroactive au 2 novembre 2022,
- dire et juger qu'en cas d'aggravation de son état de santé, l'augmentation du taux d'IPP entraînera le versement d'une rente à laquelle sera automatiquement appliquée la majoration décidée par la cour, dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
- ordonner la désignation d'un expert judiciaire en vue d'une expertise médicale avec pour mission de :
- recueillir les doléances de la victime ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, les gênes fonctionnelles subies et leurs conséquences,
- procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et/ou en lien direct sans condition de délai et des doléances exprimées par la victime,
- déterminer l'étendue et la durée du déficit fonctionnel temporaire, et Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités professionnelles totalement ou partiellement et dire si cette incapacité est liée au fait dommageable,
- indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si l'incapacité permanente entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation en vue d'un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans l'activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc'),
- indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide prodiguée et sa durée quotidienne,
- décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (appareillages spécifiques, véhicule, lit) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
- décrire les souffrances physiques découlant de la maladie subie avant et après la consolidation et les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7,
- décrire les souffrances psychiques et morales découlant de la maladie subie avant et après la consolidation et les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7,
- donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique. Evaluer distinctement ce préjudice sur une échelle de 1 à 7,
- indiquer s'il a existé, existe ou existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance, difficultés à pratiquer l'acte sexuel, perte de fertilité),
- dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,
- indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ou plus généralement à mener une vie normale,
- indiquer quelles sont les charges courantes de la victime et de sa famille (logement, nourriture, entretien courant, etc),
- dire si la victime subit une perte financière ou de chance de normalement pourvoir à ses besoins quotidiens et à ceux de sa famille. Préciser si la victime a connu ou connait des difficultés financières,
- évaluer le déficit fonctionnel permanent de la victime,
- procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision,
- dire que les honoraires de l'expert seront pris en charge par la SAS [1],
- soumettre ces sommes aux intérêts moratoires à compter du jour de la saisine,
- condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et assortir cette sommes des intérêts au taux légal à compter de la saisine,
- condamner la SAS [1] aux entiers dépens et frais d'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 27 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- la recevoir en ses conclusions et l'y dire bien fondée,
- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
- à titre subsidiaire,
- juger que Mme [G] ne démontre pas la faute inexcusable alléguée,
- la débouter de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires,
- en tout état de cause,
- condamner Mme [G] aux dépens,
- juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
12.Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 22 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- 'si le tribunal jugeait que l'accident du travail dont a été victime Mme [G] était dû à la faute inexcusable de la société [1], il devrait ( sic)' :
- préciser le quantum du capital à allouer à Mme [G] (précisant que l'état de santé de Mme [G] n'ayant été considérée comme consolidé que le 1er avril 2025 il ne pourra être fait droit à une majoration de capital antérieure au 2 avril 2025),
- limiter le montant des sommes à allouer au 'demandeur' ( sic) aux chefs de préjudices prévus à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux chefs de préjudices non déjà couverts par le libre IV du code de la sécurité sociale, tels qu'énumérés précédemment,
- condamner la société [1] à lui rembourser le capital représentatif de la majoration du capital, les sommes dont la caisse aura l'obligation de faire l'avance, ce compris les intérêts légaux si ces derniers sont alloués à compter de la saisine du tribunal ou du jugement de première instance et les frais d'expertise, et ce, afin d'éviter une nouvelle procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'accident de travail
13.En liminaire, il convient de rappeler que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur implique que l'accident ou la pathologie déclaré par la victime revête un caractère professionnel.
Par suite et en raison de l'indépendance des rapports entre l'organisme social et l'employeur d'une part, et entre l'employeur et la victime d'autre part, un employeur peut, alors même qu'une décision définitive de prise en charge au titre de la législation professionnelle est déjà intervenue, contester le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident dans le cadre d'une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n°13-28.373; 2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n°17-25.843).
Moyens des parties
14.Mme [G] fait valoir que l'accident du travail s'est produit aux temps et au lieu du travail, à savoir à une heure précise, à 10h30, au moment où elle déchargeait un camion comme l'établissent les photographies horodatées du jour même de l'accident qui permettent de démontrer les gestes qu'elle effectuait, à savoir une torsion avec son torse pour récupérer la marchandise, porter celle-ci pour la déplacer et se baisser pour la déposer.
Elle relève que sa collègue, Mme [B], a été témoin de l'accident ainsi que cela ressort de la déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur.
15.Se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 et L.411-1 du code de la sécurité sociale, la société [1] rappelle que l'assurée ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité en cas de déclaration tardive et relève que Mme [G] ne l'a informée que le 3 novembre à 18h de l' accident survenu le 2 novembre 2022 à 10h30 sans faire état d'un cas de force majeure ou d'une impossibilité ou motif légitime qui l'aurait dispensée de l'en informer en temps réel.
Elle fait valoir que les circonstances de l'accident sont indéterminées et n'autorisent pas la reconnaissance d'une faute inexcusable à son égard, d'autant que Mme [G] est peu loquace sur les circonstances précises de l'accident alors que le jour de l'accident, elle a terminé sa journée de travail à 16 heures sans avoir évoqué le sinistre qu'elle aurait subi à 10 h30.
Elle rappelle que le certificat médical initial qui ne fait que retranscrire les dires de l'assurée et n'a été établi que le lendemain de l'accident.
15.La CPAM de la Gironde fait valoir qu'elle verse aux débats les éléments l'ayant conduite à prendre en charge l'accident, à savoir les photos produites par la salariée dans le cadre de l'instruction du dossier outre les questionnaires renseignés par l'assurée et de l'employeur dans le cadre de l'enquête administrative qu'elle a diligentée.
Réponse de la cour
16.Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Il est constant que constitue un accident du travail : "un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle- ci ».
Ainsi, l'accident du travail se définit par trois critères :
- un événement ou une série d'événements survenus à une date certaine,
- une lésion corporelle,
- un fait lié au travail.
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
Une affection pathologique qui s'est manifestée à la suite d'une série d'atteintes à évolution lente et progressive, et non en raison d'une action brutale et soudaine assimilable à un traumatisme, ne peut être considérée comme un accident du travail.
La victime doit établir non seulement la matérialité de l'accident, la réalité de la lésion, mais aussi sa survenance au temps et au lieu de travail.
17.Au cas particulier, la déclaration d'accident de travail renseignée par l'employeur mentionne :
" les informations relatives à l'accident :
- date : 02/11/2022 ; heure : 10.30,
- lieu de l'accident : [Adresse 4] France, lieu de travail habituel,
- activités de la salariée lors de l'accident : "Déchargement camion à la main à plusieurs reprises 24/10, 26/10, 28/10 et 02/11. '
- nature de l'accident : douleur.
- objet dont le contact a blessé la victime : palettes FLEG, épicerie et frais.
- siège des lésions : cervicales, épaules et lombaires".
- nature des lésions : douleur
- horaire de l'accident de la victime le jour de l'accident : de 7.30 à 9.30 et de 9.50 à 16.00
- accident constaté : le 03/11/2022 à 18.00 par les proposés de l'employeur,
- conséquences : avec arrêt de travail,
" le témoin ou la première personne avisée'
- le témoin : oui,
- nom et prénom : [B] [C],
- adresse : [Adresse 5] France"
Il en résulte que Mme [G] s'est blessée " avec des palettes Fleg, épicerie et frais" au niveau "des cervicales, épaules et lombaires" ayant causé une "douleur" au temps et au lieu du travail selon la déclaration renseignée par l'employeur lui-même qui n'a émis à ce moment - là aucune réserve et qui n'a pas davantage fait des observations en remplissant le questionnaire de la CPAM dans lequel il a répondu :
- à la question : " pouvez vous préciser le déroulement de l'accident et les circonstances de la demande d'établissement de la déclaration d'accident du travail ( date, lieu, téléphone, etc..) ' : " le 2/11/2022, déchargement de palettes d'un camion"
- à la question : " la lésion a t elle été causée par un mouvement brusque ou forcé, un choc, autre ( précisez) : 'des courbatures et douleurs musculaires dues à la manutention.'
Les déclarations de la salarié rejoignent ainsi celles qu'a faites la salariée à la CPAM en remplissant le questionnaire que celle-ci lui avait adressé et dans lequel elle a expliqué notamment que sa lésion avait été causée par " un déchargement seule de marchandises, palettes.. trop de poids, trop de tensions et de torsions qui a nécessité beaucoup trop de force physique..."
Les trois photos horadatées " 20221102 - 094117, 20221102-094445, 20221102- 094456" qu'elle produit ' qui montrent le camion, son contenu constitué de colis et de packs à décharger et à poser sur des palettes et qui la présentent également en pleine action de déchargement du véhicule et de manutentions ' confirment tant ses explications que celles de son employeur dans le cadre de la déclaration d'accident et l'enquête de la CPAM.
Même si la salariée n'a pas pu verser au dossier une attestation de sa collègue, Mme [B], présente sur les lieux à ce moment-là, il importe peu de savoir quel geste ou quelle posture a causé les lésions dont se plaint Mme [G] dès lors que l'employeur lui-même a reconnu dans son questionnaire que c'était le déchargement du camion intervenu le 2 novembre 2022 qui en est à l'origine.
Par ailleurs, ni le fait que la salariée ait travaillé le 2 novembre 2022 jusqu'au terme de sa journée de travail à 16 heures, ni le fait qu'elle n'ait avisé son employeur que le lendemain de l'incident - soit 31 heures et 30 minutes après l'accident - ne peuvent établir le caractère indéterminée des circonstances dans lesquelles celui-ci s'est produit ou son inexistence même.
En effet, aucune sanction ne s'attache à une déclaration tardive de son accident par le salarié auprès de son employeur sauf au salarié à démontrer que l'accident s'est produit lorsqu'il était sous l'autorité de son employeur.
De surcroît, la salariée explique très clairement que l'intensité des douleurs qu'elle ressentait ne s'est révélée que le lendemain ( déclaration faite dans le cadre de l'enquête CPAM ) et que jusque - là, elle espérait que les douleurs allaient s'estomper.
En tout état de cause, contrairement à ce que soutient l'employeur, non seulement la matérialité de l'accident ne peut pas être contestée mais également les circonstances de sa survenance ne sont pas indéterminées compte tenu de l' absence de réserves faites par la société au moment de la déclaration de l'accident du travail qu'il a réalisée auprès de la CPAM et de ses déclarations dans le questionnaire de la CPAM aux termes desquelles il a très clairement expliqué les conditions dans lesquelles le sinistre s'était produit.
Ainsi, à défaut de tout élément contraire pertinent, il y a lieu de constater que ni la matérialité de l'accident ni les circonstances de sa survenance qui sont déterminés ne peuvent être contestées.
En conséquence, il convient d'infirmer jugement attaqué en ce qu'il a constaté que les circonstances de l'accident n'étaient pas déterminées.
Sur la faute inexcusable
Moyens des parties
18.Mme [G] fait valoir que les conditions de travail mettaient les salariés en danger sur le plan physique dans la mesure où ils étaient contraints de faire davantage de manutentions, de réaliser des gestes et de prendre des postures présentant plus de risques pour leur santé et leur sécurité,
Elle explique qu'à son arrivée, elle a demandé à sa direction de lui fournir un nouveau chariot, ergonomique et plus approprié à la manutention qu'elle et ses collègues étaient tenus de faire et que de ce fait, l'employeur ne pouvait pas ignorer que les conditions de travail présentaient un danger.
Elle indique que son état de santé a été fragilisé également par la panne de l'autolaveuse qui l' a obligée à laver à la main le sol du magasin.
Elle ajoute qu'en octobre 2022,dès les première livraisons réalisées par la société [2], le nouveau prestataire de son employeur, elle a constaté que celle-ci ne respectait pas les règles et elle a adressé, immédiatement, le 24 octobre 2022, un mail interne à son employeur sur le site logistique en y joignant des photos de livraisons révélant les difficultés rencontrées.
Elle rappelle que le 2 novembre 2022, elle a dû décharger seule, sans matériel approprié, une palette de caisse de fruits et légumes de 10 à 15kg, une palette d'eau contenant 120 packs d'eau, des bonbonnes de 5 litres et une palette de frais et maintient que la société [1] n'a mis aucun équipement de protection en place pour préserver sa santé et sa sécurité alors même qu'elle l'avait alertée sur les risques que comportaient les conditions de travail et qu'elle avait sollicité le matériel adéquat.
Elle donne l'exemple du chariot des fruits et légumes mis à disposition des salariés qui était particulièrement instable et bas et qui de ce fait, imposait des postures très douloureuses.
Elle rappelle que la lettre de mission qui lui avait été remise prévoyait qu'elle devait effectuer de la manutention dans le cadre de ses missions alors qu'elle n'a jamais eu aucune formation sur les gestes et postures à adopter dans son travail.
19.La société [1] fait valoir que Mme [G] n'explique pas la relation causale entre le défaut de mise à disposition de l'autolaveuse et la survenance de l'accident qu'elle dit avoir subi en déchargeant un camion.
Elle affirme qu'il n'appartenait pas à Mme [G] de décharger les camions de livraison, puisqu'elle avait des missions relatives à l'accueil, la gestion administrative et sociale, commerce et au management,
Elle fait valoir que de surcroît, Mme [G] ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'elle l'aurait avisée qu'elle s'occupait du déchargement des camions de livraison aux lieu et place du tiers transporteur et qu'elle ne disposait pas des moyens de manutentions idoines.
20.La CPAM de la Gironde s'en remet à l'appréciation de la cour.
Réponse de la cour
21.Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ».
Au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, « le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.» ( 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi nº 18-25.021).
C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ( 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi nº 19-12.961).
Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes commises par la victime ou un tiers auraient auraient concouru au dommage
L'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées de sorte que la conscience du danger par l'employeur ne peut être établie ; il est en effet constant que la détermination des circonstances objectives de la survenance d'un accident constitue le préalable nécessaire à toute recherche de la responsabilité de l'employeur.
En revanche, même si les circonstances de l'accident sont incertaines, la faute inexcusable peut être retenue si un manquement imputable à l'employeur a contribué à la réalisation du dommage.
La faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail.
22.Au cas particulier :
** Sur la conscience du danger
La conscience du danger - qui ne vise pas une connaissance effective par l'employeur du danger - s'apprécie, au moment ou pendant la période d'exposition au risque, in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.
Il suffit de constater que l'auteur "ne pouvait pas ignorer celui-ci" ou qu'il "ne pouvait pas ne pas en avoir conscience" ou encore qu'il "aurait dû en avoir conscience" pour que la conscience du danger par l'employeur soit établie.
En l'espèce, la dernière lettre de mission de Mme [G] du 30 septembre 2022
(pièce 2 de la salariée) précise notamment comme attributions " réceptionner les marchandises et les contrôler ( frais, fruits et légumes et produits secs)'.
Si effectivement la réception des marchandises ne signifie pas expressément leur déchargement et si son employeur s'empare de cet élément pour affirmer qu'il n'appartenait pas aux salariés de décharger les camions de livraison et que cette tâche incombait aux seuls employés de la société de livraison, il n'en demeure pas moins que la réception des marchandises implique d'être au moins au pied du camion pour vérifier la marchandise, la pointer, la compter etc..
De ce fait, il ne peut pas être exclu qu'à un moment ou l'autre, le salarié doive monter dans le camion ou même en étant au pied du camion fasse de la manutention pour mieux effectuer le contrôle de la marchandise et donc remplir la mission qui lui a été confiée.
Le seul fait que M.[V] ( pièce 6 de son dossier ), directeur régional de [1] indique dans son attestation : " Je ...atteste ... avoir communiqué à l'ensemble du personnel du magasin [4] [Localité 4] l'interdiction formelle de décharger les camions de livraison. Cette interdiction a été établie et rappelée à plusieurs reprises dans le but d'assurer la sécurité de tous les employés. Conformément aux règles de sécurité de notre entreprise le déchargement des camions doit systématiquement être réalisé par le livreur formé et équipé pour cette tâche spécifique. Je certifie également que cette consigne a bien été communiquée à Madame [G] en lettre de mission sur le magasin [4] [Localité 4] en qualité de responsable de magasin." établit l'employeur avait bien conscience que la réception et le contrôle de la marchandise au pied du camion pouvait glisser vers une manutention des marchandises pour la salariée afin de répondre au plus près d'une meilleure réception et un meilleur contrôle desdites marchandises puisqu'il jugeait nécessaire d'interdire aux salariés de participer ou même de réaliser les déchargements.
La lettre électronique de la société [2] écrite le 21 mars 2024 qui mentionne qu'elle interdit aux clients de monter dans ses camions permet d'établir la conscience du danger que pouvaient avoir les divers intervenants.
Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que l'employeur pouvait penser que de la simple réception des marchandises et de leur pointage, la salariée pouvait glisser doucement vers le décharge.
En conséquence, il avait conscience du danger auquel Mme [G] était explosée compte tenu du poids des chargements et de la manutention que ceux-ci représentaient.
L'existence de la première condition est donc établie.
** Sur les mesures de prévention adaptées
La responsabilité de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à son obligation de prévention des risques et en l'absence de diligences utiles en matière de prévention.
Dès lors, sauf présomption légale de faute inexcusable, il appartient à la victime de prouver que les mesures de prévention qui s'imposaient n'ont effectivement pas été prises par l'employeur en dépit de la conscience du danger qu'il avait ou aurait dû avoir.
Au cas particulier, il n'est pas contesté par l'employeur qu'il n'avait pas mis à la disposition de Mme [G] le matériel adapté pour lui permettre de décharger - ou à tout le moins pour participer au déchargement du camion - en toute sécurité.
En effet, elle ne disposait pas ni de chariot, ni de transpalette ou ni de tout autre matériel.
Par ailleurs, il n'est pas contesté par l'employeur que Mme [G] n'a participé à aucune formation sur les gestes et postures à adopter en cas de manutention de charges lourdes ou encore sur les maladies musculo - squelettiques ou sur tout autre thème en lien avec le port de poids dans le cadre du travail qui lui aurait permis de limiter les risques.
L'existence de la seconde condition est établie.
** Conclusion
Dès lors, la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'accident de travail déclaré le 2 novembre 2022, est démontrée.
En conséquence, le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef.
Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur
Moyens des parties
Mme [G] sollicite la majoration de la rente ou du capital qui lui sera allouée au maximum de manière rétroactive à compter du 2 novembre 2022.
Elle précise qu'en cas d'aggravation de son état, l'augmentation du taux d'I.P.P. doit entraîner le versement d'une rente à laquelle sera automatiquement appliquée la majoration décidée par la cour, dans la limite des plafonds prévus par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale.
Elle demande également avant dire droit l'organisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à savoir les souffrances physiques subies, les souffrances morales étroitement liées à la maladie, son préjudice d'agrément, son préjudice sexuel, son déficit fonctionnel temporaire et permanent.
Elle réclame que les intérêts moratoires courent sur les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice corporel et le montant de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à compter de la saisine du tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable.
Elle demande enfin que l'employeur prenne en charge les frais de l'expertise.
La société [1] ne conclut pas sur les conséquences financières de la faute inexcusable puisqu'elle considère à titre principal que la matérialité de l'accident du travail n'est pas établie et subsidiairement qu'il n'y a pas de faute inexcusable.
La CPAM fait valoir que l'employeur doit être tenu de lui rembourser les sommes dont elle aura à faire l'avance à la victime.
Elle rappelle que la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation formée par Mme [G] contre sa décision de lui accorder une indemnité en capital à compter du 2 avril 2025 sur le fondement d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8% à la date de la consolidation de son état de santé fixée au 2 avril 2025 et que Mme [G] a saisi le 22 février 2026 le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d'un recours contre la décision de la CMRA.
Elle sollicite éventuellement un sursis à statuer sur la majoration réclamée.
Réponse de la cour
Sur la majoration de la rente
En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration de la rente versée à la victime de l'accident de travail au taux maximal sauf faute inexcusable de la victime, caractérisée par la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32, alinéa 3, du même code (2e Civ, 9 janvier 2025, n°22-16.495)
Au cas particulier, si la date de consolidation de l'état de santé de Mme [G] a été définitivement fixée au 1 er avril 2025, le taux d'IPP accordé à Mme [G] ne l'est pas en raison du recours formé par l'assurée devant le pôle social contre la décision de la CPAM ayant fixé à 8% son taux d'IPP.
En l'absence de toute faute inexcusable reprochée à la victime, il y a lieu de fixer au maximum la majoration qui interviendra sur la rente si le taux d'IPP est supérieur à 10% ou sur le capital si ledit taux est inférieur à 10%.
Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer de ce chef.
La majoration ne peut intervenir qu'à compter du 2 avril 2025 puisque la date de consolidation a été fixée au 1 er avril 2025.
Enfin, il convient de dire que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué.
Sur les préjudices
Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 18 juin 2010, a reconnu en outre au salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, au titre desquels le préjudice sexuel, le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, le préjudice qui est résulté des besoins d'assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice d'établissement.
La cour relève que depuis le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. (Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 ;Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.673)
Dès lors, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les préjudices suivants peuvent être indemnisés :
- Au titre des préjudices avant consolidation,
- le déficit fonctionnel temporaire (ou incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation, qui correspond à la période d'hospitalisation de la victime, à la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante, et inclut le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire),
- les souffrances physiques et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis),
- le préjudice esthétique temporaire (altération de l'apparence physique de la victime),
- l'assistance par tierce personne temporaire (assistance par une personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante tels que l'autonomie pour se déplacer, se coucher, se laver, s'alimenter),
Au titre des préjudices à compter de la consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve),
- le préjudice esthétique permanent,
- le préjudice d'agrément (l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs après la consolidation du fait des séquelles résultant de l'événement traumatique),
-la diminution des possibilités de promotion professionnelle (hors les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle ou le retentissement professionnel de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, qui sont indemnisés par le capital ou la rente d'accident du travail/maladie professionnelle),
- les frais d'aménagement du véhicule et du logement,
- le préjudice sexuel (atteinte à la morphologie des organes sexuels, à l'atteinte à l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et à la fertilité (fonction de reproduction),
- le préjudice permanent exceptionnel,
- le préjudice d'établissement (perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap),
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Au cas particulier, la cour ne dispose d'aucun élément fiable pour procéder une évaluation sérieuse des préjudices subis par Mme [G] ; les seuls certificats médicaux versés au dossier étant le certificat médical initial et la notification du taux d'IPP comportant les conclusions médicales ayant abouti aux fixations de la date de consolidation et du taux d'IPP de la façon suivante : ' il persiste une douleur de l'épicondylite gauche et une diminution de la force de serrage suite à une épicondylite traitée médicalement chez une gauchère, une limitation légère de la mobilité de l'épaule gauche en rotation externe et interne suite à un traumatisme de l'épaule gauche. Il ne persiste pas de séquelles indemnisables pour le rachis lombaire et le rachis cervical.'
Aussi, il convient, de faire droit à la demande de Mme [G] tendant à l'organisation d'une expertise aux fins d'évaluer les différents préjudices qu'elle subit conformément aux principes sus - rappelés, aux frais avancés de la CPAM de la Gironde.
Sur l'action récursoire de la CPAM de la Gironde
L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la réparation des préjudices de la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Au cas particulier, il convient donc de dire que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant de la majoration de la rente ou du capital et des indemnisations à venir de Mme [G] auprès de la SAS [1] et de condamner cette dernière à ce titre outre au remboursement du coût de l'expertise.
Le jugement attaqué doit donc être infirmé.
Sur les intérêts au taux légal
En application de l'article 1231-7 du code civil :
'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.'
Il en résulte qu'en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, le juge a le droit de fixer le point de départ des intérêts moratoires à une date antérieure sans avoir à motiver sa décision (V. Cass. ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430 )
Au cas particulier, Mme [G] ne met pas en mesure la cour de statuer sur sa demande puisqu'elle ne la motive pas et n'explique pas pourquoi la cour devrait déroger au principe général d'un point de départ fixé à la date du prononcé de l'arrêt.
En conséquence, elle doit être déboutée de sa demande formée de ce chef tant en ce qui concerne les indemnités réparant son préjudice corporel que les frais irrépétibles.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient de surseoir à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Infirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 21 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Statuant à nouveau,
Dit que la matérialité de l'accident de travail survenu le 2 novembre 2022 à 10 heures 30 dont Mme [G] a été victime est établie,
Dit que les circonstances de l'accident de travail survenu le 2 novembre 2022 à 10 heures 30 dont Mme [G] a été victime sont déterminées,
Dit que l'accident de travail du 2 novembre 2022 dont Mme [G] a été victime résulte de la faute inexcusable de la SAS [1],
Ordonne à son maximum la majoration de la rente ou du capital qui sera servi à Mme [G] après qu'une décision définitive ait statué sur le recours qu'elle a formé contre la décision de la CPAM lui ayant attribué un taux d'IPP de 8% à compter du 2 avril 2025,
Dit que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
Avant dire droit sur les préjudices de Mme [G],
Ordonne une expertise confiée au docteur [U] [H], Hôpital [Etablissement 2], [Localité 5], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1], expert près la cour d'appel de Bordeaux, qui aura pour mission de :
* prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [G] ainsi que de toutes les pièces utiles,
* convoquer les parties qui pourront se faire représenter ou assister par un médecin de leur choix,
* procéder à l'examen clinique détaillé de la victime,
* décrire les lésions imputables à l'accident du travail survenu le 2 novembre 2022 et recueillir les doléances de la victime,
* dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;
* donner son avis sur les préjudices subis par la victime concernant l'accident du travail du 2 novembre 2022 - étant rappelé que la consolidation de Mme [G] a été fixée définitivement par la caisse au 1 er avril 2025 sans possibilité pour le médecin expert de la modifier - à savoir :
- les souffrances physiques et morales endurées,
- le préjudice esthétique,
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice fonctionnel temporaire,
- le préjudice fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve),
- les frais d'adaptation du logement ou du véhicule,
- la tierce personne temporaire,
* donner à la cour tous autres éléments utiles à la résolution du litige,
* répondre aux dires des parties,
Dit que l'expert aura un délai de six mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport, après avoir envoyé cependant un pré-rapport et avoir répondu aux éventuels dires des parties, dires faits au plus tard dans le mois suivant l'envoi du pré-rapport,
Dit que le magistrat en charge du contrôle des expertises sera saisi sur simple requête de toute difficulté relative au déroulement de l'expertise,
Rappelle que les frais d'expertise seront avancés par la CPAM de la Gironde,
Dit que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir accordées à Mme [G] à l'encontre de la SAS [1],
Condamne la SAS [1] à rembourser à la CPAM de la Gironde le montant des indemnités et celui de l'expertise,
Déboute Mme [G] de sa demande de fixer le point de départ des intérêts au taux légal courant sur les sommes accordées à titre de réparation du préjudice corporel à compter du jour de la saisine par Mme [G] du pôle social du tribunal judiciaire,
Dit que les intérêts au taux légal couront à compter de l'arrêt statuant sur les indemnités et autres sommes revenant à Mme [G].
Réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l'affaire à l'audience du 22 mars 2027 à 9 heures salle M,
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation pour les parties à l'audience sus-visée.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.