Cour de cassation, 06 février 2025. 24-19.243

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-19.243 Demandeur(s) : la société Simoldes Plasticos France (SPF) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50138 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Simoldes Plasticos France (SPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] [Adresse 5] 59264 [Adresse 6], a formé un pourvoi le 21 août 2024 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R], [T], [Z] [F], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ à France travail direction régionale des Hauts-de-France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 février 2025