Tribunal Administratif de Marseille, 19 décembre 2024. 2210960

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Sautel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste sur le territoire français et lui a imposé des mesures de compensation consistant soit en 3 épreuves écrites de 2 heures, soit en un stage de remise à niveau de 49 semaines, dans des structures différentes de celles du stage de la formation initiale et de son employeur actuel ; 2°) d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de réduire la durée de son stage d'adaptation à 17 semaines et de ne pas exclure le laboratoire Pontier comme lieu de stage, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête tout en acceptant de réduire la durée du stage de compensation de 8 semaines. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, Mme A épouse C demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Titulaire du diplôme espagnol de technicien supérieur en audiologie et prothèse, Mme A épouse C a déposé, le 5 mai 2022, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur une demande d'autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste sur le territoire français sur le fondement du décret du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers. Après avis de la commission régionale, par décision du 18 octobre 2022, l'autorisation d'exercer en France de Mme A épouse C a été subordonnée à une vérification de sa capacité à exercer au moyen d'une mesure compensatoire consistant soit en trois épreuves écrites de deux heures, soit en la réalisation d'un stage d'adaptation de 49 semaines. Mme A demande l'annulation de cette décision en ce qu'elle lui impose un stage d'adaptation d'une durée supérieure à 17 semaines et lui interdit de réaliser une partie de son stage au sein du laboratoire Pontier. 2. Par mémoire enregistré le 15 novembre 2024, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête après avoir trouvé un accord avec l'administration. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, Signé H. Forest La présidente, Signé K. Jorda-Lecroq La greffière, Signé N. Faure La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.