Tribunal Administratif de Limoges, 30 août 2023. 2300370

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 6 février 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 150 euros due au titre du non-respect du règlement de collecte des déchets. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le président de Châteauroux Métropole conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir au tribunal que le titre de recette litigieux a été annulé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'agglomération Châteauroux Métropole a annulé le titre de recettes objet du litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 6 février 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de Châteauroux Métropole. Fait à Limoges, le 30 août 2023. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD 2 mf