Cour d'appel, 19 novembre 2024. 24/07003

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/07003 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4C7 S.A.S. [10] C/ [8] [M] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 22 Juillet 2024 RG : 23/00192 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [10] [Adresse 5] [Localité 6] assistée de Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : [8] [Adresse 3] POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES [Localité 1] [L] [M] [Adresse 4] [Localité 2] assisté de Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 29 AOUT 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M] ; Qu'en l'espèce,la S.A.S. [10] par courrier de son Conseil, la SELARL [9] AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 30 octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2024, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ; Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [10] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [10]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/07003 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4C7 2/2