Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00879

ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00879 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXUL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame RAMILLON, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [C] [R] né le 08 Février 1984 à [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 31 octobre 2024; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 31 octobre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 05 Novembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 07 Novembre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient, Monsieur [C] [R], dûment avisé, assisté par Me Alexandre BARAKAT, avocat commis d’office Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Monsieur [C] [R] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [D] [T] en date du 31 octobre 2024 faisant état de “patient connu schizophrène, anciennement hospitalisé en CH. Délires de persécution avec hétéro agressivité associée à des hallucinations auditives état nécessitant une prise en charge médicale”; Monsieur [C] [R] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical des 72 heures établi le 03 novembre 2024 par le Docteur [F] qui mentionne “ce jour tension intra-psychique palpable, irritable, un peu persécuté. Pas d’élément délirant manifeste mais insight médiocre”; Aux termes de l'avis motivé du [G] [L] en date du 5 novembre 2024, ce médecin indique :” Patient hospitalisé suite à une symptomatologie psychotique se caractérisant par des idées de persécution associées à de probables hallucinations acoustico-verbales cela dans uncontexte d’a|coolisation massive et de consommation de cocaine. L’évolution clinique dans le service est légérement favorable avec une diminution de latension intra psychique et de l’irritabilité. ll dénie tous les éléments de persécution et les hallucinations acoustico-verbales qui visiblement ne sont pas présentes actuellement. ll y a plusieurs hypotheses diagnostiques, la première est qu’il s’agit d’unesymptomatologie toxico-induite et la seconde qu’il existe un trouble psychique aggravé par la consommation de produits stupéfiants. Nous devons convoquer sa soeur afin de faire un entretien familial. Compte tenu du fait qu’il reste toujours dans le déni des troubles dont il n’a aucuneconscience du caractére pathologique, il n’est pas en capacité de consentir aux soins”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ; Lors de l’audience, Monsieur [C] [R] s’est exprimé il a expliqué n’avoir rien à faire en psychiatrie et avoir le sentiment d’être emprisonné alors que c’est lui la victime de troubles de voisinage d’une famille de gitants racistes qui a crevé les pneus du scooter acheté pour son fils et qui est jaloux de lui car il a une belle vie. Il précise que ce n’est pas la première fois que ces personnes le harcèlent, l’insultent, tapent à sa porte mais quand il ouvre la porte rentrent chez eux, la tagge. Monsieur [R] a indiqué devoir débuter bientôt une formation en mécanique-carrosserie via la MDPH. Il explique être suivi par ses pyschiatres les Docteurs [K] et [S], et suivre correctement son traitement à l’extérieur. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [R] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure. Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 07 Novembre 2024. Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [R] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 07 Novembre 2024 Le Greffier