Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 2023. 23PA01872

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Tremblay-en-France a retiré le permis de construire n° PC 093073 20 C 0072. Par un jugement n° 2109346 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bidault, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Tremblay-en-France du 11 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B C et à Mme D C. Fait à Paris, le 2 juin 2023 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR