Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/01920

- N° RG 24/01920 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01920 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY54 - M. [B] [O] Ordonnance du 19 décembre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [L] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 4], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [B] [O] né le 11 Janvier 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Emilie CAMARO, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 17 décembre 2024 dont fait l’objet M. [B] [O], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 19 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [O], reçue et enregistrée au greffe le 19 décembre 2024 à 14h35, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 19 décembre 2024 à 14h35 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 19 décembre 2024, M. [B] [O] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17/12/24 à 13 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 19/12/24 à 13 heures pour les motifs suivants : agitation psychomotrice, risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 17/12/24 à 13 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [B] [O] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [O], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 à 20H43, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [O] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge