Cour de cassation, 19 février 1975. 74-11.119

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QU'ANGLADON-DUBRUJEAUD A DEMANDE, APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ; QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA LOCATAIRE, ALORS AGEE DE 73 ANS, A INVOQUE SON ETAT DE SANTE, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT L'EXISTENCE DE TROUBLES AMNESIQUES ET CONFUSIONNELS IMPORTANTS A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT ET DE SES SUITES, ET A SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PU, DE CE FAIT, REGLER LES LOYERS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUISE AUX BAILLEURS LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN ECARTANT LA FORCE MAJEURE AINSI INVOQUEE PAR LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.