Tribunal Administratif de Marseille, 16 décembre 2024. 2310088

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence lui a refusé le versement de l'aide du fonds de solidarité logement relative à un impayé d'énergie. Il soutient avoir droit à l'aide du fonds de solidarité logement relative à un impayé d'énergie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2. Par la décision attaquée du 19 septembre 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence lui a refusé le versement de l'aide du fonds de solidarité logement relative à un impayé d'énergie, au motif que sa demande était toujours incomplète à la suite d'un ajournement. Toutefois, M. B se bornant à produire une fiche de paie en date d'avril 2023 à l'appui de sa requête, il ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 16 décembre 2024. Le président de la 9ème chambre, signé Gilles Fédi La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,