Cour de cassation, 01 juin 1977. 73-13.198

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION NI DE SUSPENSION ; ATTENDU QUE LE 22 JUIN 1962 UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE DE PARIS A SANTIAGO DU CHILI, S'EST ECRASE EN GUADELOUPE ; QUE ROGER X..., PASSAGER DE CET AVION, A TROUVE LA MORT AU COURS DE CET ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS X... ONT LE 13 NOVEMBRE 1969 ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES ; QUE, L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE LEUR AYANT ETE OPPOSEE, ILS ONT SOUTENU QUE CE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU ; ATTENDU QU'EN ECARTANT CE MOYEN, AU MOTIF QUE LEDIT DELAI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.