Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 23/12079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires à : -Maître Ghislaine CHAUVET LECA -Maître Jean-David GUEDJ délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/12079 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YBS N° MINUTE : Assignation du : 19 septembre 2023 JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société VALORIM GESTION, S.N.C [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1525 DÉFENDERESSE S.C.I SBSL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-David GUEDJ de l’ASSOCIATION JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 14 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12079 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YBS DÉBATS A l’audience publique du 12 Septembre 2024 JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SBSL est propriétaire des lots de copropriété n°5, 606, 608 et 703 d'un immeuble situé au [Adresse 3]. Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société SBSL de payer des charges de copropriété impayées. Par exploits de commissaire de justice signifié les 19 et 21 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner la société SBSL en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 21 mars 2024. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, il demande au tribunal de : - entériner le protocole d’accord régularisé par les parties et par voie de conséquence ; - condamner la société SBSL à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42.185,88 euros au titre des charges, travaux et frais nécessaires dus au 3 mai 2024 (2ème trimestre 2024 et régularisation des charges 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2023, et sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; - autoriser la société SBSL à se libérer de cette somme de 42.185,88 euros, selon les modalités suivantes : paiement de la somme de 11.234,28 euros au plus tard le 15 juin 2024, paiement du solde, soit 30.951,60 euros en 24 mensualités égales et consécutives, payables, chacune, avant le 15 de chaque mois – et pour la première fois avant le 15 juin 2024 Et ce en sus des termes courant de charges et travaux courants, appelés à compter du 4 mai 2024, à échéance ; - dire ou ordonner qu’à défaut de règlement, par la société SBSL, de l’une seule des mensualités ci-avant fixées ou d’un seul des appels de charges ou travaux courants à échéance, la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible ; - condamner la société SBSL au paiement des entiers dépens ; - condamner la société SBSL au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. Dans ses conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société SBSL demande au tribunal de : - entériner le protocole d’accord régularisé par les parties et par voie de conséquence ; - condamner la société SBSL à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42.185,88 euros au titre des charges, travaux et frais nécessaires dus au 3 mai 2024 (2ème trimestre 2024 et régularisation des charges 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2023, et sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; - autoriser la société SBSL à se libérer de cette somme de 42.185,88 euros, selon les modalités suivantes : paiement de la somme de 11.234,28 euros au plus tard le 15 juin 2024, paiement du solde, soit 30.951,60 euros en 24 mensualités égales et consécutives, payables, chacune, avant le 15 de chaque mois – et pour la première fois avant le 15 juin 2024, Et ce en sus des termes courant de charges et travaux courants, appelés à compter du 4 mai 2024, à échéance ; - dire qu’à défaut de règlement, par la société SBSL, de l’une seule des mensualités ci-avant fixées ou d’un seul des appels de charges ou travaux courants à échéance, la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible ; - condamner la société SBSL au paiement des entiers dépens ; - condamner la société SBSL au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 juin 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 12 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe. Décision du 14 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12079 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YBS MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire. En l’espèce, la société SBSL verse aux débats une copie du protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 12 juin 2024. Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend et la renonciation des parties à l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord. Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à leur demande tendant à « l’entériner » selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. Conformément à leur accord, la société SBSL conservera à sa charge les dépens de la procédure judiciaire engagée. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe, Vu le protocole d’accord signé par les parties le 12 juin 2024, CONDAMNE la société SBSL à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42.185,88 euros au titre des charges, travaux et frais nécessaires dus au 3 mai 2024 (2ème trimestre 2024 et régularisation des charges 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2023, et sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; AUTORISE la société SBSL à se libérer de cette somme de 42.185,88 euros, selon les modalités suivantes : paiement de la somme de 11.234,28 euros au plus tard le 15 juin 2024, paiement du solde, soit 30.951,60 euros en 24 mensualités égales et consécutives, payables, chacune, avant le 15 de chaque mois – et pour la première fois avant le 15 juin 2024, Et ce en sus des termes courant de charges et travaux courants, appelés à compter du 4 mai 2024, à échéance ; DIT qu’à défaut de règlement, par la société SBSL, de l’une seule des mensualités ci-avant fixées ou d’un seul des appels de charges ou travaux courants à échéance, la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible ; CONDAMNE la société SBSL au paiement des entiers dépens ; CONDAMNE la société SBSL au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Paris le 14 Novembre 2024 La Greffière La Présidente