Cour de cassation, 18 mai 1994. 92-18.522
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
92-18.522
Date de décision :
18 mai 1994
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions de ce texte ;
Attendu que les consorts X..... se sont pourvus le 21 août 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1992, rendu en matière d'assistance éducative, par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire en demande que le 20 janvier 1993 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance.
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