Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/35250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43DG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 décembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [B] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, Avocate, #B1100 DÉFENDERESSE Monsieur [A] [D] (placé sous tutelle) [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Ayant pour tuteurs Madame [F] [D] demeurant [Adresse 2] et Monsieur [H] [D] demeurant [Adresse 5] selon jugement du Tribunal d’instance de Puteaux du 14/11/2017 Représenté par Me Vanessa FRIEDLAND, Avocate, #B1100 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 09 octobre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [B], de nationalité française, et M. [A] [D], de nationalité allemande, majeur sous tutelle, se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier d'état civil de [Localité 9] (Essonne) après avoir établi un contrat reçu le 7 juin 1988 par Maître [N], Notaire à [Localité 10]. Madame [J] [B] et M. [A] [D] sont les parents de deux enfants majeurs et autonomes. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2024, Madame [J] [B] a fait assigner M. [A] [D], et ses tuteurs, en divorce devant cette juridiction sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 octobre 2024, Madame [J] [B] sollicite notamment : -une déclaration de recevabilité, -le prononcé du divorce, -l'application de l'article 265 du Code civil, -la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande de divorce. Lors de cette audience, M. [A] [D] conclut de manière strictement concordante. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 12 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 27 mai 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [J] [B], née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 13] (Aube) Et M. [A], [M], [O] [D], né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 11] (République Fédérale d'Allemagne) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 1988 à la mairie de [Localité 9] (Essonne) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 mai 2024 ; RAPPELLE que Madame [J] [B] et M. [A] [D] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 12 Décembre 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président