Tribunal Administratif de Lyon, 05 février 2024. 2207140

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance de renvoi du 21 septembre 2022 au tribunal administratif de Lyon, Mme B A demande l'annulation de la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse d'études pour suivre une formation dans le secteur sanitaire et social au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la région Auvergne-Rhône-Alpes a attribué à Mme A une bourse d'études pour suivre une formation dans le secteur sanitaire et social au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui accorder cette bourse est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Lyon, le 5 février 2024. La présidente de la 3ème chambre, C. Michel La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier