Cour de cassation, 02 juin 2016. 15-60.303

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 934 F-D Recours n° H 15-60.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. T... S..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue les 2, 3 et 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. S... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique rhumatologie ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 19 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 15 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que M. S..., qui a été sanctionné par une décision définitive de la chambre nationale de l'ordre des médecins pour manquement à la déontologie, ne répondait plus aux prescriptions de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, la sanction infligée l'ayant été pour des faits contraires à l'honneur d'un médecin dans l'exercice de sa profession ; Attendu que M. S... fait valoir que la condamnation qui a été prononcée par le conseil de l'ordre des médecins est injuste et qu'il ne souhaite pas qu'elle ait des répercussions sur sa qualité d'expert, alors qu'il a toujours rempli ses missions sans qu'aucun reproche ne lui soit fait ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. S... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.