Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 22/01540

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - HOMOLOGATION D’ACCORD N° RG 22/01540 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OL25 du 15 Novembre 2024 N° de minute affaire : S.C.I. BUZIOS, ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA [Localité 1] sis [Adresse 4] c/ [H] [E], S.A.R.L. NAPALM BIKE Grosse délivrée à Me BRICE-TREHIN Expédition délivrée à Me BENDOTTI le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Novembre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Reférés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Août 2022 déposé par commissaire de justice. A la requête de : S.C.I. BUZIOS, ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA [Localité 1] sis [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M. [H] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. NAPALM BIKE [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Octobre puis prorogé 15 Novembre 2024. EXPOSE DU LITIGE Vu les actes introductifs d’instance délivrés les 3 et 4 août 2022 par la SCI BUZIOS à la SSARL NAPALM BIKE et à Monsieur [H] [E]. Vu l’ordonnance de référé en date du 13 juillet 2023 ayant enjoint les parties à assister à une réunion d’information sur la médiation et ordonné en cas d’accord des parties, une mesure de médiation. Vu les conclusions respectives des parties déposées à l’audience du 13 septembre 2024 et visées par le greffe. MOTIFS Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. En l’espèce, les parties que le protocole d’accord qu’elles ont signé le 18 juillet 2024 soit homologué et qu’il lui soit donné force exécutoire. Il convient de faire droit à cette demande conjointe et de constater que la présente instance est éteinte et que la présente juridiction est dessaisie. Conformément à l’accord intervenu entre les parties, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, HOMOLOGUONS ET CONFÉRONS force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 18 juillet 2024, protocole annexé en original à la présente décision ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES