Cour d'appel, 14 septembre 2023. 23/00801

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBF6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° R22/00804 APPELANTE S.A.R.L. SODISLET [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Héloïse AYRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque: P0284 INTIMÉE Madame [S] TU [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] a été engagée par la société Sodislet à compter du 25 février 2002 en qualité de Caissière ELS dans le cadre d'un CDI à temps partiel. Madame [J] a été sanctionnée le 30 juin 2022 au motif qu'elle grignotait en caisse. Madame [J] a sollicité le médecin du travail qui a rendu un avis le 21 juillet 2022 : 'la salariée peut travailler mais doit pouvoir grignoter régulièrement à son poste de travail pour éviter les fringales et les malaises'. Le 5 septembre 2022, le Médecin du travail émet une deuxième attestation : 'doit pouvoir prendre une collation pendant environ 1 à 2 minutes toutes les heures'. C'est dans ces conditions que, par requête du 1er août 2022, la société Sodislet a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de démontrer que les attestations remises par le Médecin du travail sont irrégulières. Par jugement du 24 octobre 2022, selon la procédure accélérée au fond, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la jonction du dossier RG 22/0962 avec le dossier RG 22/0804 ; - dit que l'avis du médecin du travail du 21 juillet 2022 n'a plus d'effet, un deuxième avis ayant été donné ; - dit ne pas avoir lieu à l'annulation du deuxième avis du médecin du travail ; - laissé les dépens à la charge de la société Sodislet. Selon déclaration du 26 janvier 2023, la société Sodislet a interjeté appel de cette décision. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 avril 2023, la société Sodislet demande à la cour de : - Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; - Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles. Madame [J] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2023. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le désistement de la société Sodislet L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, Mme [J] n'étant pas constituée, le désistement de la société Sodislet est parfait. Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société Sodislet. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, Prononce le désistement d'appel de la société Sodislet ; Condamne la société Sodislet aux dépens d'appel. La Greffière, La Présidente,