Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/01325

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 NOVEMBRE 2024 DOSSIER : N° RG 24/01325 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL2M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIERE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame RIGUET Johanna, GREFFIER : Madame PALEZIS [G], PARTIES : DEMANDEUR M. [M] [S] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à M. [S] Copie certifiée conforme délivrée le à M. [S] à CDISCOUNT Société CDISCOUNT dont le siège social est sis [Adresse 1] Ni comparante, ni représentée DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 20 SEPTEMBRE 2024 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DOSSIER N° : N° RG 24/01325 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL2M Page / RAPPEL DES FAITS Par requête du 29 mai 2024, Monsieur [S] [M] a saisi le tribunal judiciaire de POITIERS et demande la condamnation de la société CDISCOUNT à lui payer la somme de 90.98 € à titre principal ainsi qu’une indemnité de 189.90 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, L’affaire a été entendu à l’audience du 20 septembre 2024. A l’audience Monsieur [S] indique ne pas maintenir sa demande introductive d’instance à l’exception de la demande de voir condamner la société CDISCOUNT à lui verser la somme de 189.90 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société CDISCOUNT bien que valablement convoquée n’a pas comparu et n’est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024, prorogé au 29 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes accessoires La société CDISCOUNT, supportera la charge des dépens compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre et sera condamnée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à verser à Monsieur [S] la somme de 150 €. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE la société CDISCOUNT à verser à Monsieur [S] la somme de 150€ au application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,   CONDAMNE la société CDISCOUNT aux dépens. Le Greffier, La Présidente,