Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 21/07959

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 21/07959 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ3O Minute : 24/01081 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [Y] [M] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] domiciliée : chez [14] [Adresse 8] [Localité 10] A.J. Totale numéro 2021/15300 du 13/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY demandeur : Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179 Et Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 10] A.J. Totale numéro 2021/019270 du 25/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY défendeur : N’ayant pas constitué avocat et régulièrement assigné DÉBATS A l’audience non publique du 12 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [M] et Monsieur [V] [D], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (93), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants : - [N] [D], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 13] (93), mineur actuellement âgé de 4 ans, né pendant le mariage, - [K] [D], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 10] (93), mineur actuellement âgé de 3 ans, né pendant le mariage. Suivant autorisation du 9 août 2021, Madame [Y] [M] a fait assigner Monsieur [V] [D] en divorce par acte d'huissier remis à étude le 20 août 2021, sans indiquer le fondement de sa demande, à une audience d'orientation et sur mesures provisoires. Par ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 10 septembre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : - débouté Madame [Y] [M] de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [V] [D], - débouté Madame [Y] [M] de sa demande de prise en charge de la dette locative par Monsieur [V] [D], - dit que l'autorité parentale sera exercée à titre exclusif par la mère, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, - dit que le père bénéficiera d'un droit de visite les samedis de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants séjournent hors de l'Ile-de-France, - dit que la remise des enfants s'effectuera par l'intermédiaire de l'espace rencontre de l'association [11], - dit que si Monsieur [V] [D] ne se présente pas à deux visites consécutives et ne justifie pas de ses absences, son droit de visite sera automatiquement supprimé, - réservé les droits de visite et d'hébergement du père, en l'état et sauf meilleur accord, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par Monsieur [V] [D] à Madame [Y] [M] la somme de 100 euros par mois et par enfant, - réservé les dépens. Dans ses dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, signifiées par commissaire de justice en date du 21 janvier 2022, Madame [Y] [M] demande à voir : A titre principal, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux, - fixer les effets du divorce à la date de séparation des époux, - faire application de l'article 265 du code civil, - prononcer un non lieu à liquidation et à défaut, renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, - constater la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - confirmer les mesures de l'ordonnance sur mesures provisoires s'agissant des enfants, A titre subsidiaire, si sa demande en divorce devait être rejetée : - maintenir les mesures provisoires. Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à étude et destinataire de conclusions et pièces signifiées par commissaire de justice en date du 22 novembre 2021 et 21 janvier 2022, Monsieur [V] [D] n'a pas constitué avocat. Conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile, vérification a été faite de l'existence ou non d'une procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard des enfants mineurs. Les enfants n'apparaissent pas capables de discernement étant âgés de 4 et 3 ans, avec un vocabulaire et des capacités d'élaboration encore limitées. Il n'y a donc pas lieu à vérification de l'information relative à leur droit à être entendu. La procédure étant en l'état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2023. A l'audience du 23 février 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 septembre 2021, Vu la demande en divorce en date du 20 août 2021, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (93), et de Madame [Y] [M], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (28) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (93) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 août 2021 ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée à titre exclusif par Madame [Y] [M] sur les enfants [N] et [K] [D] ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [N] et [K] [D] au domicile de Madame [Y] [M] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; SUPPRIME les droits de visite de Monsieur [V] [D] à l'égard des enfants [N] et [K] [D] et INVITE ce dernier à ressaisir le juge aux affaires familiales pour faire évoluer ses droits s'il entend se mobiliser ; MAINTIENT à la somme de 100 euros par mois et par enfant la part contributive de Monsieur [V] [D] à l'entretien et l'éducation des enfants [N] et [K] [D], soit une somme totale de 200 euros par mois, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [M] ; En conséquence, DIT que Monsieur [V] [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [Y] [M] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge ; DIT que le montant de cette contribution sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE, et révisé chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : Pension revalorisée= montant initial ×nouvel indice indice de base ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations, - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, en cas de non versement de la créance alimentaire ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [M]; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [V] [D] doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [Y] [M] ; DEBOUTE les parties de tout autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Paris. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES