Cour d'appel, 12 juin 2023. 22/00752

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale N° RG 22/00752 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWBT S.A.R.L. CUB INDUSTRIE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Société SEM REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (SEMRRE) société anonyme d'économie mixte représentée par son Directeur général [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2023/ DU 12 Juin 2023 Vu le jugement en date du 6 avril 2022, rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes : CONDAMNE la société CUB INDUSTRIE à payer à la société REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT la somme de 173.869,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019. DEBOUTE la société CUB INDUSTRIE de ses demandes de dommages et intérêts. CONDAMNE la société CUB INDUSTRIE à payer à la société REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. CONDAMNE la société CUB INDUSTRIE aux dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 62,92 € TTC. Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 18 mai 2022 par la société CUB INDUSTRIE ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 30 mai 2022 ; Vu les premières conclusions d'appelante remises au greffe par RPVA le 12 août 2022 ; Vu les premières conclusions de l'intimée, déposées par RPVA le 8 novembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées par la société REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (SEMRRE) par RPVA le 3 octobre 2022, tendant à la radiation du rôle pour inexécution du jugement ; Vu les dernières conclusions d'incident, déposées le 24 novembre 2022 par l'appelante, demandant au conseiller de la mise en état de : DONNER ACTE du désistement d'instance et d'action de la société CUB INDUSTRIE à l'encontre de la SEMRRE ; CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de céans ; DIRE que les dépens seront laissés à la charge des parties. * * * Vu les dernières conclusions d'acceptation du désistement, déposées par la SEMRRE, par RPVA le 7 décembre 2022, demandant au conseiller de la mise en état de : PRENDRE ACTE que la société SEM REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (SEMRRE) accepte le désistement de la société CUB INDUSTRIE ; CONSTATER l'extinction de l'instance RG n° 22/00752. * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 24 avril 2023 ; MOTIFS Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; Aux termes de ce dernier article, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action présenté par la société CUB INDUSTRIE ; L'appelante supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société CUB INDUSTRIE ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. La greffière Nathalie BEBEAU Le conseiller de la mise en état [X] [C] COPIE délivrée le 12 Juin 2023 à : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146 Me Marion VARINOT, vestiaire : 195