Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/14036

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/14036 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEDH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à un droit de passage Décision attaquée : n° 21/08294 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de creteil le 17 Mars 2023 Appelants : Monsieur [Y] [G], représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier [G] Madame [H] [G] épouse [P], représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier [G] Intimé : Monsieur [Z] [O], représenté par Me Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 novembre 2023 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 06 novembre 2023. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 30 novembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties