Cour de cassation, 27 mai 1997. 95-45.368

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par : 1°/ M. Charles X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat SIISDIC, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3990 et 3991 rendus le 25 octobre 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans les instances opposant les requérants à la société Usines Chausson, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes annexées au présent arrêt présentées par M. Eeckhout et le syndicat SIISDIC ; Vu l'ordonnance rendue le 13 novembre 1996 par le premier président de la Cour de Cassation rejetant la requête formée par M. Eeckhout tendant à se voir autoriser à s'inscrire en faux contre les arrêts rendus le 25 octobre 1994 par la Cour de Cassation ; Sur la requête présentée par M. Eeckhout et le syndicat SIISDIC tendant à ce que soient rectifiés les arrêts n° 3990 et 3991 rendus par la Chambre sociale de la Cour de Cassation : Attendu que la requête qui tend à apporter des modifications aux dispositions précises des deux arrêts ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Dit n'y avoir lieu à rectifier les arrêts n° 3990 et 3991 du 25 octobre 1994 ; Sur la requête en annulation de l'arrêt n° 3993 rendu le 25 octobre 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation : Attendu que M. Eeckhout et le syndicat SIISDIC invoquent la contrariété de cet arrêt avec l'arrêt n° 3990, rendu le même jour par la même chambre, en ce que le dernier arrêt a déclaré irrecevable le pourvoi formé, sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par le syndicat au greffe de la Cour de Cassation dans le litige opposant ce syndicat à la société des Usines Chausson et en ce que le premier arrêt a déclaré recevable le pourvoi formé au greffe de la Cour de Cassation par la société Solétanche, entreprise représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dans le litige opposant cette société au SIISDIC et à M. Eeckhout ; Mais attendu que si, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, il résulte également de l'article 995 du même Code que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, de sorte que la déclaration de pourvoi de la société pouvait être formée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que la requête en annulation doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en annulation ; Sur la requête en complément des arrêts n° 3990 et 3991 : Attendu que le rejet des requêtes en rectification et annulation de ces deux arrêts rend sans objet la requête en complément d'arrêts; que la requête sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en complément d'arrêt ; Condamne M. Eeckhout et le syndicat SIISDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.