Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N° RG 24/00263 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU2K Minute N° 24/OR114 Objet du recours : Opposition à contrainte du 12/12/2023 signifiée le 01/03/2024 Montant : 2.676,00 euros ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 6 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] EN DEFENSE Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 mars 2024, le conseil de Monsieur [X] [M] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour faire opposition à une contrainte émise le 12 décembre 2023 par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF d’un montant de 2.676,00 euros et signifiée le 1er mars 2024 par acte d’huissier. Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.” Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.” Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.” Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF informe qu’elle se désiste de l’instance au motif qu’elle n’est pas en mesure de fournir l’accusé de réception de la mise en demeure préalable à la contrainte. Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF. L’instance sera déclarée éteinte. Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.” En application du texte précité, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Magistrate, statuant comme juge de la mise en état par ordonnance rendue hors audience, Constatons le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF, Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00263 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU2K, Condamnons la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF aux entiers dépens. De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame Florence DORVAL, Greffière. La greffière La présidente Florence DORVAL Nathalie DUFOURD