Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 01/08/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082542
ENTRE :
SA ROCHEM UF, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : représentée par Me Cécile BOUVERET, Avocat et comparant par Me Nicole DELEY-PEUCH, avocat (A377)
ET :
1) CM CIC LEASING SOLUTIONS anciennement dénommée SAS GE CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 352862346
Partie défenderesse : assistée par la SELARL LX, représentée par Me Romain CHERFILS, et représentée, par Me Mathieu BOLLENGIER, avocat et comparant par Me Danielle LEFEVRE avocat (G495)
2) SAS VAR SOLUTIONS DOCUMENTS - V.S.D., dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 492735576
Partie défenderesse : non comparante
3) La SCP BR Associés prise en la personne de Me [R] [W] en sa qualité de liquidateur désigné de la SAS VAR SOLUTIONS DOCUMENTS (VSD), dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
4) La SARL COPIE RECTO VERSO prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [X] [V], dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ROCHEM UF, ci-après ROCHEM, exerce une activité de prestations de services à l'international.
La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après CIC, exerce une activité de services financier
La société VAR SOLUTIONS DOCUMENTS, ci-après VSD, exerce une activité de ventes de machines et équipements de bureau
La société COPIE RECTO VERSO ci-après CRV, exerce une activité de maintenance de matériel informatique.
La SCP BR, ci-après BR, est le liquidateur es-qualité de VAR.
Après avoir commandé auprès de VSD un photocopieur Samsung, ROCHEM a, le 1er décembre 2013, souscrit auprès de CIC un contrat de location financière pour ce matériel, pour un loyer trimestriel de 2.070,96€ sur une durée de 64 mois.
Le photocopieur ayant été livré le 7 janvier 2014, ROCHEM a signé un contrat de maintenance avec CRV.
VSD a été placée en LJ en janvier 2015 et CRV l'a été à son tour en mars 2015. Sans maintenance à compter de cette date, et le photocopieur étant tombé en panne, ROCHEM a le 9 octobre 2017 écrit à CIC, toujours propriétaire du matériel, pour lui demander l'autorisation de faire réparer l'appareil chez un autre prestataire, ce à quoi CIC a répondu le 16 octobre qu'elle autorisait le déplacement du photocopieur dans l'atelier de VSD par un déménageur agréé.
ROCHEM a continué à régler les loyers jusqu'en avril 2018 puis a saisi le TC de Toulon pour obtenir la résiliation du contrat de maintenance et la caducité du contrat de location financière souscrit auprès de CIC. Le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du TC de paris, jugement confirmé par la cour d'appel.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire
LA PROCEDURE
ROCHEM a assigné au tribunal de Toulon, par actes extrajudiciaires, CIC le 25 juillet 2022, VSD le 28 juillet 2022, CRV le 29 juillet 2022 et BR le 27 juillet 2022.
Le tribunal ayant déclaré son incompétence au profit du TC de Paris, jugement confirmé en appel, ROCHEM, dans le dernier état de ses prétentions et conclusions en date du 13 mars 2025, demande au tribunal des activités economiques de Paris de:
Vu la jurisprudence du 17 mai 2013 de la chambre Mixte de la Cour de Cassation, Vu l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 janvier 2019, Vu l'article 1186 du Code Civil,
* DIRE ET JUGER qu'il existe une interdépendance entre le contrat de fourniture souscrit auprès de la SAS VAR SOLUTIONS DOCUMENTS, le contrat de maintenance souscrit auprès de la SARL COPIE RECTO VERSO et le contrat de location financière conclu avec CM CIC LEASING SOLUTION.
* CONSTATER la liquidation judiciaire de la SAS VAR SOLUTIONS DOCUMENTS et de la SARL COPIE RECTO VERSO et leur impossibilité d'exécuter leurs obligations contractuelles. -CONSTATER la résiliation du contrat de maintenance entre la Société ROCHEM UF et la Société COPIE RECTO VERSO, et ce pour inexécution.
* PRONONCER la caducité du contrat de location financière n°M82326901 souscrit par la Société ROCHEM UF le 1er décembre 2013 auprès de la CM CIC LEASING SOLUTIONS, et ce, à compter du 09 octobre 2017.
* ORDONNER la restitution à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS des échéances déjà réglées en deniers et quittances, à savoir la somme de 6.212,88€ euros TTC.
* CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à récupérer le photocopieur Couleur, marque SAMSUNG CLX 9252 dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir, à défaut de quoi la société CM CIC LEASING SOLUTIONS sera considérée comme ayant renoncé à la propriété dudit matériel.
* CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à payer à la société ROCHEM UF les sommes suivantes:
.échéances du 1er octobre 2017: 2070,96€ .échéances du 1er janvier 2018: 2070,96€
.échéances du 1er avril 2018: 2070,96€
TOTAL: 6 212,88€, assortie d'intérêts au taux légal, outre la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
* CONDAMNER la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS à payer à la société ROCHEM UF la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.
* REJETER toutes les demandes reconventionnelles de la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS.
* CONDAMNER la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS aux entiers dépens
CIC, dans le dernier état de ses prétentions et conclusions en date du 7 mai 2025 demande au tribunal de :
Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 17 des conditions générales de location, Vu la jurisprudence du 12 mai 2013 de la chambre mixte de la cour de cassation, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de location,
* Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS anciennement GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE recevable et bien fondée dans ses conclusions, En conséquence,
A titre principal :
* Débouter la société ROCHEM UF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -Juger irrecevable la demande de caducité du contrat de location n° M82326901 en ce que le contrat est arrivé à terme depuis le 31 mars 2019,
A titre reconventionnel :
* Juger que le contrat de location du 1er décembre 2013 est indépendant de tout contrat de maintenance
* Voir constater le terme du contrat de location n° M82326901 conclu entre la CM CIC LEASING SOLUTIONS et la société ROCHEM UF au 31 mars 2019,
* S'entendre la société ROCHEM UF condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée
et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour
de retard.
* Condamner la société ROCHEM UF à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes suivantes :
* loyers impayés 6.212,88 €
* pénalités de retard 48,00 €
* Soit un total de 6.260,88 €
Avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure soit le 10 septembre 2014 outre la
capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil,
A titre subsidiaire : en cas de caducité du contrat de location
* Condamner la société ROCHEM UF à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 6.260,88€ euros au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel
En tout état de cause :
* Condamner tout succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -Rappeler que l'exécution provisoire est de droit
A l'audience collégiale du 7 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire, et les parties sont convoquées à son audience le 28 mai 2025.
A cette audience, le juge constate que seuls ROCHEM et CIC sont présents, et les a entendus en leurs explications et observations, par application de l'article 472 du CPC.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 01 août 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
A l'appui de ces demandes ROCHEM apporte différents éléments dont un arrêt de la cour d'appel de paris concernant les mêmes parties.
ROCHEM soutient que le changement de photocopieur, pour passer d'un Rank Xerox à un Samsung objet du litige lui a été proposé par VSD, qui s'est occupé de l'arrêt du contrat de location financière en cours auprès de CIC, et que le choix de CRV lui a été imposé par cette dernière, les 2 sociétés étant liées, ce qui à ses yeux confirme l'interdépendance des contrats Elle soutient que les 3 contrats forment un ensemble contractuel et qu'en conséquence CRV n'ayant plus exécuté ses obligations contractuelles suite à sa mise en LJ en mars 2015, ce contrat a été résilié de fait, emportant la caducité du contrat de fourniture de VSD et celui de la location financière de CIC.
Elle ajoute que la date de mars 2015, évoquée par CIC comme étant la date de fin du contrat de maintenance liant ROCHEM à CRV, correspond en réalité à la fin d'une période de facturation du prestataire. Elle précise par ailleurs que lorsqu'en 2017, CRV étant en liquidation judiciaire, elle a demandé à CIC la possibilité de déplacer le photocopieur chez un autre prestataire à des fins de réparation, CIC s'y est opposé, n'acceptant le déplacement que chez VSD en redressement judiciaire depuis 2 ans.
CIC réplique que les contrats sont indépendants, que le contrat de location financière a été signé « sans maintenance intégrée », que la fin du contrat de maintenance avec CRV était prévue en mars 2015 et que ROCHEM n'a pas versé ce contrat au dossier.
Elle ajoute que la liquidation judiciaire de CRV est donc sans lien avec le litige et que s'agissant de matériel de bureautique la maintenance du photocopieur aurait pu être assurée par un autre prestataire.
Sur ce le tribunal,
L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été faite à VSD le 28 juillet 2022 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, et celle de CRV le 29 juillet 2022 selon les dispositions de l'article 656 du CPC, en la personne de son mandataire liquidateur Maitre [X] [V].
Les extrait Kbis de ces sociétés indiquent que les liquidations judiciaires ont été prononcées respectivement les 6 février 2015 et 1 er avril 2015.
L'extrait Kbis de CIC atteste du caractère commercial de la société assignée et CIC étant domiciliée à Paris l'affaire relève de la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
Enfin ROCHEM produit le contrat entre elle et CIC, si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
Le tribunal dira donc que l'action de ROCHEM est régulière et recevable.
Sur l'interdépendance des contrats
ROCHEM a le 1 er décembre 2013 signé auprès de CIC un contrat de location longue durée de 64 mois et ses conditions générales pour l'acquisition d'un photocopieur de marque Samsung, et le tribunal relève que le contrat versé au dossier n'est pas signé par CIC.
Ce contrat a fait suite à une proposition de « renouvellement de matériel d'impression » de VSD, pour passer d'un photocopieur de marque Rank Xerox à un photocopieur de marque Samsung, proposition faite par écrit le 7 novembre 2013, et que dans cette offre plus avantageuse économiquement figurait la maintenance de l'appareil pour une période de 24 mois renouvelable.
Le tribunal relève :
* Que dans ce même mail du 7 novembre 2013, VSD indiquait à ROCHEM « nous nous occupons également de l'arrêt en cours auprès de l'organisme financier »
* Que l'absence de signature de CIC indique que le contrat a été présenté à la signature de ROCHEM par VSD, qui n'est donc pas véritablement tiers par rapport au contrat de location financière
* Que les sociétés VSD et CRV font partie de la même holding, la société DAT and T
Il apparait donc que la société qui a proposé et fournit le photocopieur, en l'occurrence VSD, était en lien commercial avec d'une part la société de location financière CIC et d'autre part la société de maintenance CRV.
CIC soutient que le contrat de location financière porte la mention « sans maintenance intégrée » et que l'article 7 stipule que « le locataire a la faculté de souscrire auprès du fournisseur ou d'un prestataire de services choisi par lui-même un contrat en vue de faire assurer par un tiers la maintenance du matériel » et que donc ROCHEM avait la liberté de choisir sa société de maintenance.
ROCHEM a versé au dossier un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2019, concernant les mêmes parties, confirmant l'interdépendance des 3 contrats et indiquant que « considérant aussi que si le contrat de location a été stipulé sans maintenance intégrée, il résulte de ses conditions générales (article 7) que les parties ont envisagé que le locataire puisse souscrire un contrat de maintenance avec le fournisseur et que des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière
sont interdépendants, les clauses inconciliables avec cette interdépendance étant réputé non écrites »
En conclusion le tribunal dit que les 3 contrats, incluant une location financière, sont liés les uns aux autres, concourent au même objectif et sont donc interdépendants, et que la mention « sans maintenance intégrée » portée au contrat signé par ROCHEM avec CIC est réputée non écrite.
Sur la demande de constater que la liquidation judiciaire de la société de maintenance entraine la résiliation pour inexécution du contrat de maintenance
En droit
L'article 1186 du code civil dispose que « lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparait, sont caducs les contrats dont l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En espèce,
La société de maintenance CRV a été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 2015 et en application de l'article 1186, la disparition du contrat de maintenance devrait emporter la caducité du contrat de fourniture et du contrat de location financière.
Cependant CIC soutient que le contrat de maintenance qui liait ROCHEM à CRV était arrivé à son terme en mars 2015, date de la mise en liquidation judiciaire de CRV, et qu'en conséquence la disparition du contrat de maintenance n'emporte pas la caducité du contrat de location financière.
ROCHEM fournit un document de maintenance faisant apparaître la mention suivante « période du 16 janvier 2014 au 31 mars 2015 » qui correspond selon elle à une période de facturation et selon CIC à la durée du contrat.
L'examen attentif de la pièce en question confirme qu'il s'agit d'une facture sur la période allant du 16 janvier 2014 au 31 mars 2015, adressé par CRV à ROCHEM le 27 février 2015, soit 2 semaines avant la mise en liquidation judiciaire de CRV.
Le tribunal relève par ailleurs que la proposition du fournisseur VSD en date du 7 novembre 2012, versée aux débats par ROCHEM, faisait apparaître une durée de maintenance de 24 mois renouvelable, laquelle, avec une signature le 7 décembre 2013, se serait prolongée jusqu'au 6 décembre 2015, soit 8 mois après la date de la mise en liquidation judiciaire de CRV.
Cependant le tribunal relève que ROCHEM n'apporte pas la preuve qu'elle a accepté la proposition du 7 novembre 2012, pas plus qu'elle ne verse au dossier copie de son contrat d'entretien avec CRV. En conséquence, le tribunal ne peut déterminer la date de la fin du contrat de maintenance assuré par CRV et retiendra la date de la fin de période de facturation versée au dossier, soit mars 2015, comme date de fin du contrat de maintenance. En conséquence le tribunal dit que la liquidation judiciaire de CRV à cette même date n'a pas eu d'impact sur l'exécution du contrat avec ROCHEM, et que sa disparition n'emporte pas la caducité du contrat de location financière
En conclusion le tribunal dit qu'en n'apportant pas la preuve que le contrat de maintenance de CRV s'est poursuivi après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, ROCHEM échoue à apporter la preuve de ce qu'elle avance, et en conséquence le tribunal la déboutera de sa demande de résiliation pour inexécution dudit contrat de maintenance.
Sur la demande de caducité du contrat de location financière souscrit par ROCHEM auprès de CIC le 1 er décembre 2013
Sur l'exécution du contrat
En droit
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce,
Le tribunal constate que :
* Le 9 octobre 2017 ROCHEM a demandé à CIC la possibilité de déplacer le photocopieur chez un autre prestataire à des fins de réparation, la société Airboss System, réparations pour lesquelles elle verse un devis au dossier
* Le 16 octobre 2017, CIC a répondu par écrit qu'elle autorisait le déplacement du photocopieur vers l'atelier du fournisseur VSD
* Ce à quoi ROCHEM répondait le jour même, précisait que VSD avait été mis en liquidation judiciaire, et indiquait que sans réponse, le photocopieur faisant l'objet d'une location financière, elle suspendrait les règlements sous quinzaine ;
* CIC n'a pas répondu à ce dernier courrier
La demande de ROCHEM à CIC de déplacer le photocopieur pour expertise et réparation en octobre 2017, soit après 47 mois de location sur les 64 prévus au contrat, est justifiée par l'article 5 des CG du contrat de location qui stipule que « le déplacement du matériel doit être autorisé par le bailleur »
Le tribunal relève par ailleurs que CIC fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat en répondant qu'elle autorisait le déplacement du photocopieur vers l'atelier du fournisseur VSD sachant que celui-ci avait été mise en liquidation judiciaire 2 ans et demi plus tôt. Le tribunal relève par ailleurs que CIC fait de nouveau preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat en ne répondant pas au 2 ème courrier de ROCHEM du 16 octobre 2017 lui demandant « une réponse constructive »
Sur la demande de caducité du contrat
En droit,
L'article 1186 du code civil dispose que « lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparait, sont caducs les contrats dont l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie »
En l'espèce,
Comme énoncé précédemment, les 3 contrats précités sont interdépendants et le contrat de maintenance a pris fin en mars 2015 sans avoir été résilié.
Le tribunal déboutera donc ROCHEM de sa demande de prononcer la caducité du contrat de location financière qui la liait à CIC, et la déboutera en conséquence de toutes ses autres demandes.
Sur la demande de CIC de restitution du matériel
Le tribunal retient que ROCHEM a bénéficié du photocopieur pendant toute la durée du contrat.
Le tribunal dit que CIC est dans son plein droit de demander la restitution du matériel sur la base de l'article 12 du contrat
En conséquence le Tribunal ordonnera à ROCHEM de restituer à CIC, qui en est restée propriétaire, à l'adresse indiquée par cette dernière le matériel suivant : photocopieur couleur SAMSUNG CLX 9252 ; n° de série : Z933B1CD200016, déboutant pour le surplus.
Sur les demandes de paiements de 6.260,88€ par ROCHEM au titre des loyers impayés et pénalités de retard
ROCHEM a arrêté de régler les loyers à compter du 1 er juillet 2018 et n'a donc pas payé les 3 derniers loyers dus avant la fin du contrat prévue en mars 2019, loyers attendus les 1 er juillet 2018, 1 er octobre 2018 et 1 er janvier 2019. ROCHEM reste donc à devoir la somme de 3 x 2.070,96€, à laquelle vient s'ajouter la pénalité de 48€ prévue à l'article 4 du contrat, soit une somme totale de 6.260,88€.
En conclusion le tribunal dit que la créance de CIC d'un montant de 6.260,88€ est certaine, liquide et exigible et condamnera ROCHEM à payer à la CIC ladite somme avec intérêts de retard au taux légal à compter du 5 juillet 2018, date de la mise en demeure adressée par CIC. La capitalisation des intérêts étant de droit et CIC l'ayant demandé le tribunal l'ordonnera à compter du 25 juillet 2022, date de l'assignation.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci ont engagés dans cette instance. Il n'y a donc pas lieu à l'application de l'article 700.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun élément ne justifie d'y déroger.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ROCHEM qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit qu'il existe une interdépendance entre les contrats de location financière, de fourniture du matériel et de maintenance
* Déboute la société ROCHEM UF de sa demande de constater la résiliation du contrat de maintenance de la société COPIE RECTO VERSO
* Déboute la société ROCHEM UF de sa demande de prononcer la caducité du contrat de location financière avec la société CMC-CIC LEASING SOLUTIONS
* Ordonne à la société ROCHEM UF de restituer à la société CMC-CIC LEASING SOLUTIONS le matériel suivant : photocopieur couleur SAMSUNG CLX 9252 ; n° de série : Z933B1CD200016
* Condamne la société ROCHEM UF à verser à la société CMC-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 6.260,88€ avec intérêts de retard au taux légal à compter du 5 juillet 2018
* Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 25 juillet 2022
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne la société ROCHEM UF aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,09 € dont 21,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2025, en audience publique, devant M. Hugues Renaut, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin.
Délibéré le 19 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.