Tribunal Administratif de Lille, 17 décembre 2024. 2406225
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2406225
Date de décision :
17 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. E A et
Mme F C, représentés par Me Bodart, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Baroeul a rejeté la demande de retrait du permis de construire accordé à M. B D le 15 février 2023 concernant la surélévation d'une habitation, sise 9 rue Jean Racine, sur le territoire communal ;
2°) d'enjoindre au maire de Marcq-en-Baroeul de procéder au retrait du permis de construire dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Baroeul une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2024, M. A et Mme C, représentés par Me Bodart, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. D, représenté par
Me Balaÿ, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de M. A et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à
Mme F C, à la commune de Marcq-en-Baroeul et à M. B D.
Fait à Lille, le 17 décembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2406225
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique