Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/03049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chantal TEBOUL ASTRUC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7G N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [O] Madame [F] [O] demeurant tous deux [Adresse 1] et représentés par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0235 DÉFENDERESSE Madame [M] [B] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7G Par exploit d'huissier, Monsieur et Madame [O] [W] et [F], bailleurs de locaux situés au [Adresse 1] ont fait assigner Madame [B] [M] suivant bail verbal aux fins de : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le payement des loyers. - Juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre. - Autoriser à faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision. - Dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution. - Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement. - Condamner au paiement de la somme de 11 700,00 Euros au titre de l'arriéré locatif. - Condamner au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner aux entiers dépens - L'exécution provisoire de droit. A l'audience de plaidoirie, les bailleurs sollicitent de la juridiction de : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le payement des loyers. - Juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre. - Autoriser à faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision. - Dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution. - Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement. - Condamner au paiement de la somme de 11 700,00 Euros au titre de l'arriéré locatif. - Condamner au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner aux entiers dépens - L'exécution provisoire de droit Madame [B] [M] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur et Madame [O] sont les bailleurs du bien loué. Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable Sur le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de payement des loyers Attendu que le bailleur a justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire. Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l'encontre de Madame [B]. Attendu qu'il convient de dire que le défendeur est un occupant sans droit ni titre et qu’en conséquence il doit quitter les lieux. Ordonne l'expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est. Attendu que la demande d'astreinte sollicitée par les demandeurs bailleurs non suffisamment justifiée sera rejetée. Sur la demande au titre des loyers impayés Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats, il y a lieu de condamner Madame [B] au payement des loyers à hauteur de 11 700,00 Euros. Sur la fixation d'une indemnité compensatoire Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que Madame [B] sera condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation en raison de son occupation des lieux. Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du bail à l'encontre de Madame [B] [M] à ses torts exclusifs pour loyers impayés Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Rejette la demande d'astreinte provisoire sollicitée. Fixe l'indemnité d'occupation due par Madame [B] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux. Condamne Madame [B] à payer au demandeur l'indemnité mensuelle d'occupation précitée. Condamne Madame [B] au payement de la somme de 11 700,00 Euros au titre des loyers impayés. Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame [B] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame [B] aux entiers dépens. Dit que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière La Juge des contentieux de la protection