Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GBFI
Minute : 26/
[B] [D]
C/
MDPH DE HAUTE-SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- M. [D]
- MDPH 74
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
29 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,
ET :
DÉFENDEUR :
MDPH DE HAUTE-SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [Q] [T], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [D], né le 07 février 1975 a sollicité en date du 11 février 2025 le bénéfice de l’allocation pour adulte handicapé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie (ci-après dénommée MDPH).
Sa demande ayant été rejetée par décision du 05 août 2025, Monsieur [B] [D] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 22 septembre 2025, laquelle a confirmé cette décision en date du 04 novembre 2025.
Par requête parvenue au greffe le 26 décembre 2025, Monsieur [B] [D] a contesté cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy.
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [B] [D] était présent dans la salle d’audience lors de l’appel des causes, mais absent lorsque son dossier a été rappelé. Il n’a donc soutenu aucune demande.
En défense, la MDPH a requis un jugement sur le fond et demandé au Tribunal de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [B] [D] a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 04 novembre 2025. Monsieur [B] [D] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 26 décembre 2025, il y a lieu de le déclarer recevable en son recours.
- sur la qualification du jugement
L’article 468 du code de procédure civile énonce que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Monsieur [B] [D] a quitté la salle d’audience entre l’appel des causes et l’appel de son dossier. La MDPH ayant expressément sollicité un jugement sur le fond lors de l’audience, il sera dès lors statué par jugement contradictoire, nonobstant l’absence du demandeur lorsque le dossier a été évoqué à la barre du tribunal.
- sur les demandes
Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en application des dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale et qu'il appartient à chacune des parties de se présenter à l'audience, afin d'y soutenir ses prétentions.
Il en résulte que l’absence du demandeur à l’audience de plaidoirie ne lui permet de formuler aucune prétention et que le Tribunal n’a d’autre choix que de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande, la requête par laquelle il a été saisi initialement n’ayant jamais été soutenue à la barre.
Monsieur [B] [D] sera de surcroît condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [B] [D] recevable en son recours contentieux ;
CONSTATE qu’il n’est saisi d’aucune demande de Monsieur [B] [D] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [D] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment